Synthèse factuelle
En Israël, la compétence pour traiter les procédures d'insolvabilité est déterminée notamment par le centre des intérêts vitaux du débiteur. Un débiteur peut engager une procédure d'insolvabilité auprès des tribunaux israéliens si son centre principal de vie se situe en Israël, ou s'il y détient des actifs significatifs ou administre une entreprise localement. La juridiction compétente est généralement le tribunal de district de Jérusalem lorsque le débiteur est situé dans cette ville. Les délais pour déposer une demande varient selon la nature de la procédure, avec une obligation de déclaration dans un délai de 30 jours en cas de cessation des paiements. Les documents requis incluent un état détaillé des dettes, des actifs, ainsi que la preuve du centre d’intérêts vitaux ou de la gestion d’entreprise en Israël. Les frais de procédure sont fixés selon le barème judiciaire israélien et peuvent comprendre des frais administratifs et d’expertise. Cette réglementation est encadrée par la Loi sur la Faillite de 2018 et ses amendements, disponibles sur le site officiel du Ministère de la Justice d’Israël.