Synthèse factuelle
En Israël, la liquidation d'une société étrangère doit être accompagnée de documents officiels prouvant la cessation d'activité dans le pays d'origine. Pour une société étrangère domiciliée à Jérusalem, il est nécessaire de fournir un certificat officiel de liquidation ou de dissolution émis par l'autorité compétente du pays d'origine, dûment apostillé conformément à la Convention de La Haye. Ce document atteste que la société n'existe plus légalement. Sans ce justificatif, les autorités israéliennes n'effectuent pas la radiation ou la suppression de la société du registre commercial local. La demande de liquidation ou de radiation doit être déposée auprès du Registre des Sociétés israélien (Registrar of Companies), dépendant du ministère de la Justice. Les délais de traitement varient, généralement entre 30 et 60 jours. Les frais administratifs sont fixés par le ministère et peuvent être consultés sur leur site officiel. Ces règles sont confirmées par le ministère de la Justice israélien et la Direction Générale des Registres et de la Fiducie (Registrar of Companies). Aucun document supplémentaire ne peut remplacer le certificat apostillé de liquidation étrangère.