PRIMUM FACTISEO

Incapacité de travail et salaire pendant trois semaines à Lausanne

🇨🇭 SuisseTravailLausanneLangue : DE

Synthèse factuelle

À Lausanne, en Suisse, lorsqu'un employé est en incapacité de travail due à une maladie et ne bénéficie pas d'une assurance indemnités journalières, l'employeur est tenu de verser le salaire intégral dès le premier jour d'absence. Cette obligation s'applique pendant une période minimale de trois semaines au cours de la première année d'engagement. Le paiement du salaire complet inclut le salaire de base et les éventuelles indemnités contractuelles. Passé ce délai, l'obligation de l'employeur peut être remplacée par une assurance privée ou une assurance maladie obligatoire. La procédure nécessite que l'employé présente un certificat médical justifiant son incapacité, conformément aux articles 324a et suivants du Code des obligations suisse (CO). En cas de litige, les tribunaux cantonaux lausannois sont compétents. Les coûts pour l’employeur correspondent à la rémunération habituelle, sans déduction, durant cette période. Cette réglementation vise à protéger le salarié au début de sa relation de travail et est confirmée par les autorités cantonales du canton de Vaud (source : Office cantonal du travail Vaud, Code des obligations suisse).

Méthodologie PRIMUM FACTI

1

Faits d'abord

Extraction chronologique des faits, dates, acteurs et pièces.

2

Vérification

Identification des contradictions, lacunes et documents manquants.

3

Sources officielles

Chaque fiche est fondée sur des textes officiels vérifiables.

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