Synthèse factuelle
À Genève, en matière de successions, le testament et le pacte successoral sont des instruments juridiques permettant de déterminer la répartition des biens après le décès. Le testament est un acte unilatéral par lequel une personne exprime ses dernières volontés concernant la distribution de son patrimoine. Il peut être olographe (rédigé à la main), public (établi devant un notaire) ou oral (dans des cas exceptionnels). Le pacte successoral, quant à lui, est un accord conclu entre des parties, souvent futurs héritiers, qui organise à l'avance la répartition des biens. Ces documents doivent respecter les formes légales définies dans le Code civil suisse (art. 467 ss CC) et sont soumis au contrôle du Tribunal de Genève. La liberté de disposer de ses biens est toutefois limitée par la réserve héréditaire, qui garantit une part minimale aux héritiers réservataires. Le dépôt du testament auprès d’un office notarial ou au Registre central des dispositions de dernière volonté est recommandé pour assurer sa validité et son exécution. Les frais liés à la rédaction d’un testament public ou d’un pacte successoral varient selon la complexité et les honoraires notariaux, généralement entre plusieurs centaines à quelques milliers de francs suisses. Les délais de traitement dépendent de la procédure successorale engagée, la succession ordinaire pouvant durer plusieurs mois. Sources officielles : ch.ch, Tribunal de Genève, Code civil suisse.