PRIMUM FACTISEO

Informations à faire figurer dans une réquisition de poursuite à Lausanne

🇨🇭 SuissePoursuitesLausanneLangue : DE

Synthèse factuelle

À Lausanne, la réquisition de poursuite est une procédure officielle permettant au créancier de demander le recouvrement d'une dette par la voie de poursuite en vertu de la loi fédérale suisse sur la poursuite pour dettes et faillite (LP). La demande doit être déposée auprès de l'Office des poursuites compétent du district de Lausanne. Les informations obligatoires à faire figurer dans la réquisition incluent l'identité complète du créancier (nom, adresse), l'identité du débiteur, le montant précis de la créance exprimé en francs suisses, ainsi que la nature ou le titre de la créance (par exemple facture impayée, reconnaissance de dette). Il est également nécessaire d'indiquer les coordonnées bancaires ou postales pour le paiement. La réquisition doit être signée par le créancier ou son représentant. La procédure s'accompagne d'un paiement préalable des frais de poursuite, dont le montant varie selon la valeur de la créance, conformément à la tarification officielle de l'Office des poursuites du canton de Vaud. Une fois la réquisition déposée, l'office émet un commandement de payer au débiteur. Pour plus de détails, l'Office des poursuites de Lausanne fournit des guides pratiques et modèles sur son site officiel (vd.ch).

Méthodologie PRIMUM FACTI

1

Faits d'abord

Extraction chronologique des faits, dates, acteurs et pièces.

2

Vérification

Identification des contradictions, lacunes et documents manquants.

3

Sources officielles

Chaque fiche est fondée sur des textes officiels vérifiables.

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