Synthèse factuelle
À Lausanne, la demande de non-divulgation d'une poursuite est régie par l'article 8a alinéa 3 lettre d de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Cette procédure permet de limiter la publicité d'une poursuite inscrite au registre des poursuites, notamment pour protéger la sphère privée du débiteur. La demande doit être déposée auprès de l'Office des poursuites compétent dans le district de Lausanne. Elle requiert la soumission d'un formulaire spécifique disponible sur le site officiel du canton de Vaud, accompagné des justificatifs nécessaires démontrant l'intérêt à la non-divulgation. Le traitement de la demande peut entraîner des frais administratifs, dont le montant varie selon la complexité du dossier. La décision est prise par l'office des poursuites conformément aux critères légaux, et en cas de refus, il est possible de recourir auprès du Tribunal cantonal vaudois. La non-divulgation n'efface pas la poursuite, mais en restreint l'accès public. Sources : site officiel du canton de Vaud, Office des poursuites, Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).