Responsabilité civile et indemnisation des accidents — Toulouse

Sources juridiques

• Article 1240 du Code civil — responsabilité pour faute personnelle — « Tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
• Article 1241 du Code civil — négligence et imprudence — « Chacun est responsable du dommage causé par son fait, sa négligence ou son imprudence. »
• Article 1242 du Code civil — fait d'autrui et fait des choses (modifié loi 23 juin 2025) — « On répond du fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ; responsabilité parentale solidaire de plein droit. »
• Article 1243 du Code civil — fait des animaux — « Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert répond du dommage que l'animal a causé. »
• Article 1244 du Code civil — ruine de bâtiment — « Le propriétaire d'un bâtiment répond du dommage causé par sa ruine, par défaut d'entretien ou vice de construction. »
• Articles 1245 à 1245-17 du Code civil — produits défectueux — « Le producteur répond du dommage causé par un défaut de son produit, même en l'absence de lien contractuel. »
• Article 1231-1 du Code civil — responsabilité contractuelle — « Le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution ou du retard. »
• Article 2224 du Code civil — prescription quinquennale (préjudices matériels) — « Actions personnelles ou mobilières : cinq ans à compter de la connaissance des faits. »
• Article 2226 du Code civil — prescription spéciale des dommages corporels — « Action en responsabilité pour dommage corporel : dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé ; vingt ans pour tortures, agressions sexuelles et violences sur mineurs. »
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 — loi Badinter (accidents de la circulation) — « Régime spécial et autonome d'indemnisation des victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. »
• Article 3 de la loi Badinter — victimes non-conductrices — « Piétons, passagers, cyclistes : indemnisation intégrale des atteintes à la personne ; seule la faute inexcusable cause exclusive ou la recherche volontaire du dommage est opposable. »
• Article 12 de la loi Badinter — offre obligatoire dans les 8 mois — « L'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnité dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident. »
• Article L211-1 du Code des assurances — assurance RC automobile obligatoire — « Toute personne ayant la propriété ou la garde d'un véhicule terrestre à moteur doit être couverte par une assurance. »
• Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 — loi Kouchner (droits des malades) — « Droits des malades, qualité du système de santé, indemnisation des accidents médicaux, infections nosocomiales et aléas thérapeutiques. »
• Article L1142-1 du Code de la santé publique — régimes de responsabilité médicale — « Responsabilité pour faute du professionnel ou de l'établissement ; solidarité nationale (ONIAM) pour l'aléa thérapeutique grave. »
• Article L1142-28 du Code de la santé publique — prescription médicale — « Action en responsabilité pour accident médical : dix ans à compter de la consolidation du dommage. »
• Articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale — CIVI (victimes d'infractions) — « Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; indemnisation intégrale ou plafonnée selon gravité. »
• Article L422-1 du Code des assurances — Fonds de garantie (FGAO) — « Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages : indemnise les victimes d'auteurs non identifiés ou non assurés. »

Procédure étape par étape

1. 1. 1. Qualification du régime applicable

   Étape décisive : le régime applicable détermine la stratégie, le débiteur, les délais, et les moyens de preuve. Cinq branches à arbitrer : (a) faute personnelle (1240-1241) — droit commun ; (b) fait des choses, d'autrui, des animaux, ruine de bâtiment (1242-1244) — responsabilité de plein droit du gardien ou des parents ; (c) contractuelle (1231-1) — principe du non-cumul avec la responsabilité délictuelle ; (d) régime spécial (Badinter, Kouchner, produit défectueux 1245) ; (e) solidarité nationale (ONIAM, CIVI, FGAO). Le choix de la qualification influe directement sur la réparation disponible.

   Délai : À arbitrer immédiatement après l'événement pour sécuriser les preuves.

   Coût : Consultation avocat : 150–400 € HT à Toulouse pour arbitrage stratégique initial.

   Intervenant : Avocat spécialisé en dommage corporel ou responsabilité civile.

2. 2. 2. Sécurisation des preuves et expertise médicale

   Dès l'événement : constat amiable (accident route), main courante ou dépôt de plainte (infraction, violences), certificat médical initial daté et détaillé (ITT, lésions), photographies, témoignages, conservation des effets personnels. Suivi médical rigoureux jusqu'à consolidation — date où l'état se stabilise. L'expertise médicale (amiable contradictoire, judiciaire, ou via CCI/CIVI) est le cœur du dossier : elle chiffre les postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Présence d'un médecin-conseil de victimes recommandée face au médecin de l'assureur. À Toulouse, les CHU de Toulouse constituent l'un des plus grands centres hospitaliers universitaires de France, ce qui a des conséquences pour le contentieux médical public (TA Toulouse compétent).

   Délai : Certificat médical initial : dans les 24–72 heures. Consolidation : délai variable (mois à années) selon gravité.

   Coût : Certificat médical : 25–150 €. Médecin-conseil de victime à l'expertise contradictoire : 800–2 500 € par expertise. Expertise judiciaire : provision fixée par le juge.

   Intervenant : Médecin traitant · Médecin-conseil de victime · Médecin de l'assureur · Expert judiciaire.

3. 3. 3a. Accident de la circulation — procédure loi Badinter

   Déclaration à l'assureur dans les 5 jours ouvrés. L'assureur du véhicule impliqué (pas nécessairement responsable) est le débiteur principal. Il doit présenter une offre d'indemnité dans les 8 mois à compter de l'accident (article 12), provisoire si la consolidation n'est pas acquise, définitive dans les 5 mois suivant la consolidation. Pour les non-conducteurs (piétons, passagers, cyclistes) : indemnisation intégrale sauf faute inexcusable cause exclusive. Pour les conducteurs : leur faute peut limiter ou exclure leur propre indemnisation. Si l'auteur est non identifié ou non assuré, le FGAO prend le relais. Le TJ de Toulouse est compétent pour les contentieux nés d'accidents survenus dans le Rhône.

   Délai : Déclaration : 5 jours ouvrés. Offre provisionnelle : 8 mois. Offre définitive : 5 mois après consolidation. Prescription : 10 ans à compter de la consolidation (art. 2226).

   Coût : Recours amiable : pris en charge par l'assureur via la protection juridique (si souscrite). Honoraires avocat en recours contentieux : au résultat (10–15 % des sommes perçues) ou forfaitaires.

   Intervenant : Assureur du véhicule · FGAO (auteur inconnu/non assuré) · Médecin-conseil · Avocat · Tribunal judiciaire de Toulouse si contentieux.

4. 4. 3b. Accident médical — procédure loi Kouchner

   Deux voies selon le seuil de gravité. (a) Voie CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) : gratuite, ouverte si le dommage dépasse un seuil de gravité (AIPP ≥ 24 %, ou arrêt des activités professionnelles ≥ 6 mois, ou troubles particulièrement graves). La CCI Sud-Ouest Outre-Mer (compétente inter-régionalement), compétente inter-régionalement, désigne un expert, rend un avis sur l'origine fautive ou non-fautive. Si faute : assureur du praticien ou de l'établissement indemnise. Si aléa thérapeutique ou infection nosocomiale : ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale. (b) Voie judiciaire : TJ de Toulouse si établissement privé ou libéral (nombreuses cliniques et cabinets à Toulouse), Tribunal administratif de Toulouse si établissement public (CHU de Toulouse et autres hôpitaux publics). CCI et voie judiciaire peuvent coexister.

   Délai : Saisine CCI : 10 ans à compter de la consolidation. Avis CCI : 6 mois. Offre de l'assureur ou de l'ONIAM : 4 mois après avis.

   Coût : CCI : gratuite, frais d'expertise à la charge de l'ONIAM. Honoraires avocat : 2 500–12 000 € HT à Toulouse. Assistance médecin-conseil : 800–2 500 €.

   Intervenant : CCI Sud-Ouest Outre-Mer (compétente inter-régionalement) · ONIAM · Assureur du praticien/établissement · TJ ou TA de Toulouse.

5. 5. 3c. Victime d'infraction pénale — CIVI et SARVI

   Voie indépendante de l'action pénale et civile. La CIVI, rattachée au Tribunal judiciaire de Toulouse, indemnise : (a) intégralement les victimes d'infractions graves (viol, violences ≥ 30 jours ITT, atteinte grave à l'intégrité) ; (b) de façon plafonnée les autres. Compétence : CIVI du lieu du TJ ou du domicile de la victime. Le SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions), opéré par le FGTI, aide à recouvrer les sommes allouées par les juridictions pénales lorsque le condamné ne paie pas. L'assistance d'un avocat est possible via l'aide juridictionnelle selon ressources (barreau de Toulouse).

   Délai : Saisine CIVI : 3 ans à compter de l'infraction ou 1 an à compter de la décision pénale définitive. SARVI : 1 an à compter de la décision.

   Coût : CIVI : procédure gratuite. SARVI : gratuit, financé par le FGTI.

   Intervenant : CIVI du TJ de Toulouse · FGTI/SARVI · Avocat.

6. 6. 4. Évaluation des postes de préjudice — nomenclature Dintilhac

   Grille de référence officielle (rapport Dintilhac 2005), non-législative mais universellement appliquée. Postes patrimoniaux temporaires : dépenses de santé actuelles, pertes de gains professionnels actuels, frais divers. Postes patrimoniaux permanents : dépenses de santé futures, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, tierce personne, aménagement du logement et du véhicule. Postes extra-patrimoniaux temporaires : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire. Postes extra-patrimoniaux permanents : déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, esthétique permanent, sexuel, d'établissement. Postes des victimes indirectes (proches) : préjudice d'affection, économique, de frais divers. La Cour d'appel de Toulouse applique de façon constante le référentiel Mornet indicatif pour le chiffrage.

   Délai : Évaluation à la consolidation.

   Coût : Intégrée à l'expertise médicale et au chiffrage par l'avocat.

   Intervenant : Expert médical · Avocat · Juge.

7. 7. 5. Action judiciaire en cas d'échec amiable

   Si l'offre de l'assureur ou de l'ONIAM est insuffisante ou refusée, assignation devant le Tribunal judiciaire de Toulouse (secteur privé, accident de la route, responsabilité civile) ou le Tribunal administratif de Toulouse (établissement public de santé HCL, responsabilité de la puissance publique). Procédure écrite, avocat obligatoire au TJ pour les litiges > 10 000 €. Possibilité de référé provision (article 835 CPC) pour obtenir une indemnité provisionnelle avant jugement au fond, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Appel dans le mois du jugement devant la Cour d'appel de Toulouse (15 jours en matière administrative devant la CAA de Toulouse).

   Délai : Prescription : 10 ans (dommage corporel art. 2226) ou 5 ans (préjudice matériel art. 2224). Jugement : 12–20 mois en moyenne au TJ Toulouse.

   Coût : Honoraires avocat : 3 500–20 000 € HT selon complexité. Frais d'expertise judiciaire : provision 1 500–5 000 €. Honoraires au résultat (quota litis) interdits sauf convention d'honoraires mixte.

   Intervenant : Tribunal judiciaire de Toulouse · Tribunal administratif de Toulouse · Cour d'appel de Toulouse · Cour administrative d'appel de Toulouse · Avocat.

8. 8. 6. Liquidation de l'indemnisation et voies de révision

   Versement de l'indemnité par l'assureur, l'ONIAM, le FGAO, le FGTI ou le responsable (selon le régime). Possibilité d'indemnité en capital ou en rente indexée pour les préjudices futurs (tierce personne, pertes de gains). En cas d'aggravation postérieure, nouvelle procédure en aggravation : réouverture des droits, nouvelle expertise, nouveau chiffrage. La prescription de 10 ans recommence à courir à compter de la consolidation de l'aggravation (art. 2226). Recours des tiers payeurs (CPAM de la Haute-Garonne, mutuelle, employeur) sur les postes indemnisés selon le principe de subrogation.

   Délai : Action en aggravation : nouveau délai de 10 ans à compter de la consolidation de l'aggravation.

   Coût : Frais d'expertise pour nouvelle action en aggravation.

   Intervenant : Assureur · ONIAM · CPAM 31 (recours subrogatoire) · Avocat.

Délais à connaître

• Prescription — dommage corporel (toutes causes confondues)

  Durée : 10 ans

  Point de départ : Date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

  Source : Article 2226 du Code civil

• Prescription — préjudice matériel (hors corporel)

  Durée : 5 ans

  Point de départ : Jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits.

  Source : Article 2224 du Code civil

• Déclaration de sinistre à l'assureur

  Durée : 5 jours ouvrés

  Point de départ : Jour où la victime a connaissance du sinistre.

  Source : Article L113-2, 4° du Code des assurances

• Offre d'indemnité de l'assureur — accident de la route

  Durée : 8 mois

  Point de départ : Jour de l'accident.

  Source : Article 12 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

• Saisine CIVI (victime d'infraction)

  Durée : 3 ans

  Point de départ : Date de l'infraction ; ou 1 an à compter de la décision pénale définitive si plus favorable.

  Source : Article 706-5 du Code de procédure pénale

• Saisine CCI (accident médical)

  Durée : 10 ans

  Point de départ : Date de la consolidation du dommage.

  Source : Article L1142-28 du Code de la santé publique

• Action contre un producteur — produit défectueux

  Durée : 3 ans

  Point de départ : Date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

  Source : Article 1245-16 du Code civil

• Appel — décision civile

  Durée : 1 mois

  Point de départ : Signification du jugement.

  Source : Article 538 du Code de procédure civile

Tribunaux compétents

• Tribunal judiciaire de Toulouse — chambre civile

  2 allée Jules Guesde, BP 7015, 31068 Toulouse Cedex 7, FR

  Actions en responsabilité civile : faute personnelle, fait des choses, accidents de la route (Badinter), accidents médicaux en clinique ou cabinet libéral, produits défectueux. Avocat obligatoire > 10 000 €.

  Tél : +33 5 61 33 70 70

  Site officiel
• CIVI — Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (TJ Toulouse)

  2 allée Jules Guesde, BP 7015, 31068 Toulouse Cedex 7, FR

  Indemnisation des victimes d'infractions pénales (viol, violences, vol aggravé, escroquerie de faible montant) survenues dans le ressort ou pour victimes domiciliées dans le Rhône. Intégrale ou plafonnée selon gravité. Procédure gratuite.

• Tribunal administratif de Toulouse

  68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7, FR

  Responsabilité de la puissance publique : accidents médicaux dans les hôpitaux publics (CHU de Toulouse en particulier), dommages causés par l'administration, travaux publics, voirie. Ressort : Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne.

  Tél : +33 5 62 73 57 57

  Site officiel
• CCI Sud-Ouest Outre-Mer (compétente inter-régionalement) (Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux)

  délégation inter-régionale Sud-Ouest, 31000 Toulouse, FR

  Instruction amiable des accidents médicaux dépassant les seuils de gravité (AIPP ≥ 24 %). Compétence inter-régionale pour le Sud-Ouest. Expertise gratuite financée par l'ONIAM.

  Site officiel
• ONIAM — Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (délégation régionale)

  36 avenue du Général-de-Gaulle (siège national), 93170 Bagnolet, FR

  Indemnisation au titre de la solidarité nationale : aléa thérapeutique, infection nosocomiale grave, accidents vaccinaux, Mediator, benfluorex, Dépakine, hormone de croissance. Traite les dossiers de victimes lyonnaises depuis son siège de Bagnolet.

  Tél : +33 1 49 93 89 00

  Site officiel
• FGAO — Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

  64 rue Defrance, 94300 Vincennes, FR

  Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation lorsque l'auteur est inconnu, non assuré ou dont l'assureur est insolvable.

  Site officiel
• Cour d'appel de Toulouse — pôle civil

  10 place du Salin, 31000 Toulouse, FR

  Appels civils contre les jugements du TJ de Toulouse en matière de responsabilité civile, accidents de la route, accidents médicaux. Chambres spécialisées dommage corporel.

  Tél : +33 5 61 14 10 00

  Site officiel

Barèmes et montants

• Seuils de gravité pour saisir la CCI (accident médical) : AIPP ≥ 24 % ou arrêt activités ≥ 6 mois ou troubles graves (Critères d'accès à la procédure CCI amiable. En-dessous, seule la voie judiciaire est ouverte.)
  Source : Article D1142-1 du Code de la santé publique
• Référentiel indicatif d'indemnisation — souffrances endurées (Dintilhac) : 1 000 – 80 000 € selon échelle 1/7 à 7/7 (Barèmes de fait constatés en jurisprudence (référentiel Mornet, cours d'appel), sans valeur législative. 1/7 très léger ; 7/7 très important.)
  Source : Jurisprudence constante ; référentiel Dintilhac
• Déficit fonctionnel permanent (DFP) — valeurs indicatives : 1 500 – 3 500 € par point selon âge (Évaluation du point de DFP variable selon l'âge de la victime à la consolidation (plus jeune = point plus élevé).)
  Source : Jurisprudence ; référentiel indicatif des cours d'appel
• Plafond d'indemnisation CIVI pour infractions non graves : ~4 607 € (montant 2026, révisable) (Victimes de vols, escroqueries, dégradations sous seuils d'infractions graves. Au-delà, procédure SARVI pour recouvrement.)
  Source : Article 706-14 du Code de procédure pénale
• Taux d'intérêt légal applicable aux indemnités différées : 6,67 % (particuliers) / 2,62 % (professionnels) — S1 2026 (Intérêts moratoires sur les indemnités non versées dans les délais légaux (offre Badinter, offre ONIAM).)
  Source : Arrêté du 15 décembre 2025 ; article 1231-7 du Code civil