Responsabilité civile et accidents — TJ et CIVI de Nanterre

Sources juridiques

• Article 1240 du Code civil — Responsabilité pour faute — « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
• Article 1241 du Code civil — Responsabilité pour négligence ou imprudence — « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
• Article 1242 du Code civil — Responsabilité du fait des choses et d'autrui (modifié par loi 2025-568) — « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
• Article 1243 du Code civil — Responsabilité du fait des animaux
• Article 1244 du Code civil — Responsabilité du fait des bâtiments
• Articles 1245 à 1245-17 du Code civil — Responsabilité du fait des produits défectueux — « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. »
• Article 2224 du Code civil — Prescription quinquennale
• Article 2226 du Code civil — Prescription décennale du dommage corporel — « L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) — Accidents de la circulation — « Les victimes, y compris les conducteurs, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne. »
• Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (loi Kouchner) — Droits des malades
• Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 — Modification de l'article 1242 C. civ. — « Précisions apportées au régime de la responsabilité du fait d'autrui : extension aux personnes morales assurant une mission de garde habituelle. »
• Article L1142-1 du Code de la santé publique — Responsabilité médicale — « Les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. »
• Article L1142-28 du CSP — Prescription décennale médicale
• Article D1142-1 du CSP — Seuils de gravité CCI — « Le caractère de gravité est présumé établi lorsque : taux d'AIPP > 24 %, ou ITT > 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12, ou inaptitude définitive à l'activité professionnelle, ou troubles graves des conditions d'existence. »
• Articles L211-1 et L422-1 du Code des assurances — RC auto et FGAO
• Article L113-2 du Code des assurances — Obligations de l'assuré
• Articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale — CIVI — « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne. »

Procédure étape par étape

1. 1. Qualification du dommage et identification du régime applicable

   Étape fondamentale : s'agit-il d'un dommage causé par une faute (1240, 1241) ? d'un fait de chose ou d'autrui (1242) ? d'un accident de la circulation impliquant un VTM (loi Badinter) ? d'un acte médical (CSP L1142-1) ? d'un produit défectueux (1245) ? d'une infraction pénale (CIVI) ? Cette qualification détermine la juridiction, les délais, la charge de la preuve et les régimes d'assurance ou de fonds de garantie mobilisables.

   Délai : Préalable — aucun délai mais détermine le point de départ des prescriptions

   Coût : Éventuelle consultation avocat

   Intervenant : Victime, Avocat spécialiste du dommage corporel

2. 2. Déclaration à l'assureur et recherche d'indemnisation amiable

   L'assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dans le délai fixé par le contrat (au moins 5 jours ouvrés, art. L113-2 C. assur.). En matière d'accident de la circulation, l'assureur du véhicule impliqué a 8 mois pour faire une offre d'indemnisation provisionnelle, puis 5 mois après la consolidation pour une offre définitive (loi Badinter, art. 12).

   Délai : Déclaration sous 5 jours / Offre Badinter sous 8 mois

   Coût : Gratuit

   Intervenant : Victime, Assureur, Médecin conseil

3. 3. Expertise médicale (amiable ou judiciaire)

   En dommage corporel, l'évaluation des préjudices passe obligatoirement par une expertise médicale suivant la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, perte de gains professionnels, etc. L'expertise peut être amiable (assureur), médicale contradictoire (avec médecin conseil de la victime) ou judiciaire (désignée par le juge).

   Délai : Après consolidation de l'état ; délai d'expertise 3-18 mois

   Coût : Expertise judiciaire : provision 800-2500 € / Médecin conseil victime : 500-1500 €

   Intervenant : Expert médical, Médecin conseil de la victime, Avocat

4. 4. Saisine de la CCI en cas d'accident médical

   Si le dommage médical dépasse les seuils de gravité fixés par l'article D1142-1 CSP (AIPP > 24 %, ITT > 6 mois, inaptitude définitive, ou troubles graves), la victime saisit la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) Île-de-France à Bagnolet. La procédure est gratuite, non contentieuse et contradictoire. La CCI rend un avis sous 6 mois.

   Délai : Prescription 10 ans / Avis CCI sous 6 mois / Offre assureur ou ONIAM sous 4 mois post-avis

   Coût : Gratuit (frais d'expertise pris en charge par l'ONIAM)

   Intervenant : Victime, CCI IDF, Assureur du praticien, ONIAM (si subsidiaire)

5. 5. Saisine de la CIVI pour les victimes d'infractions

   La victime d'une infraction corporelle (violences, agression, homicide involontaire) peut saisir la CIVI du TJ Nanterre (extension, 6 rue Pablo-Néruda) par requête dans les 3 ans de l'infraction ou 1 an de la dernière décision pénale. Le FGTI indemnise intégralement les préjudices corporels graves (ITT > 1 mois ou infractions sexuelles) et partiellement les infractions moindres dans la limite de ~4 607 €.

   Délai : Saisine dans les 3 ans de l'infraction ou 1 an de la décision pénale

   Coût : Gratuit

   Intervenant : Victime, CIVI Nanterre, FGTI, Auteur condamné (si identifié)

6. 6. Action civile au TJ Nanterre (droit commun ou cumul pénal)

   En l'absence d'accord amiable, action en responsabilité devant le TJ Nanterre. Avocat obligatoire au-delà de 10 000 €. L'action peut être couplée à une constitution de partie civile devant la juridiction pénale (article 2 CPP). Une demande de provision en référé (art. 835 CPC) peut être formée en cas d'urgence.

   Délai : Dans les délais de prescription (2224 : 5 ans / 2226 : 10 ans corporel)

   Coût : Frais d'avocat + timbre 225 € en appel + frais d'expertise

   Intervenant : Victime, Avocat, TJ Nanterre, Assureur, Responsable

7. 7. Mobilisation du FGAO ou du FGTI

   FGAO (64 rue Defrance, 94300 Vincennes) : intervention en cas d'accident impliquant un conducteur non assuré, non identifié, ou dont l'assureur est en liquidation. FGTI (même adresse) : indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'infractions de droit commun ayant entraîné un dommage corporel. L'action doit être exercée dans les délais fixés par les articles R421-11 C. assur. (FGAO) et 706-3 CPP (FGTI).

   Délai : FGAO : 1 an de l'accident (ou 5 ans si dommage corporel) / FGTI : 3 ans

   Coût : Gratuit

   Intervenant : Victime, FGAO ou FGTI, Avocat

8. 8. Jugement, exécution, appel et recours subrogatoires

   Le jugement fixe l'indemnisation poste par poste (Dintilhac). L'exécution provisoire peut être ordonnée (CPC, art. 514). Appel sous 1 mois devant la chambre civile de la CA Versailles. La Sécurité sociale et les tiers payeurs exercent leurs recours subrogatoires (art. 31 loi 85-677 ; L376-1 CSS) sur les postes de préjudice soumis à recours.

   Délai : Appel : 1 mois / Cassation : 2 mois / Recours tiers payeurs : prescription 2 ans

   Coût : Avocat obligatoire en appel et en cassation

   Intervenant : Juridictions, Parties, Tiers payeurs (CPAM, mutuelles), Fonds de garantie

Délais à connaître

• Prescription de droit commun en matière délictuelle

  Durée : 5 ans

  Point de départ : Jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits

  Source : Article 2224 du Code civil

• Prescription décennale du dommage corporel

  Durée : 10 ans

  Point de départ : Date de consolidation du dommage initial ou aggravé

  Source : Article 2226 du Code civil

• Délai d'offre d'indemnisation — loi Badinter

  Durée : 8 mois (provisionnelle) / 5 mois post-consolidation (définitive)

  Point de départ : Accident ou date de consolidation

  Source : Article 12 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

• Prescription de la saisine de la CIVI

  Durée : 3 ans de l'infraction ou 1 an de la dernière décision pénale

  Point de départ : Date de l'infraction ou notification de la décision pénale

  Source : Article 706-5 du Code de procédure pénale

• Prescription médicale

  Durée : 10 ans

  Point de départ : Consolidation du dommage

  Source : Article L1142-28 du CSP

• Prescription de l'action en responsabilité pour produits défectueux

  Durée : 3 ans (prescription) / 10 ans (délai-butoir)

  Point de départ : Prescription : connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ; Butoir : mise en circulation du produit

  Source : Article 1245-16 du Code civil

Tribunaux compétents

• Tribunal judiciaire de Nanterre — Chambre civile

  179-191 avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex, FR

  Tél : 01 40 97 10 10

• CIVI — Commission d'indemnisation des victimes d'infractions — Nanterre

  6 rue Pablo-Néruda, 92020 Nanterre Cedex (extension du TJ), FR

  Tél : 01 40 97 10 10 (via greffe TJ)

• Cour d'appel de Versailles — Chambre civile

  5 rue Carnot, 78000 Versailles, FR

  Tél : 01 39 07 39 07

• CCI Île-de-France — Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux

  36 rue des Trente-Six Ponts, 93170 Bagnolet, FR

  Tél : 01 49 93 89 00

  Site officiel
• ONIAM — Office national d'indemnisation des accidents médicaux

  36 avenue du Général-de-Gaulle, 93170 Bagnolet, FR

  Tél : 01 49 93 89 00

  Site officiel
• FGAO / FGTI — Fonds de garantie des assurances obligatoires / victimes d'infractions

  64 rue Defrance, 94300 Vincennes, FR

  Tél : 01 43 98 77 00

  Site officiel

Barèmes et montants

• Référentiel Dintilhac — Souffrances endurées : 1 000 € à 80 000 € (Échelle de 1 à 7 : très léger (1 000-2 000 €), léger (2 500-5 000 €), modéré (5 500-10 000 €), moyen (12 000-20 000 €), assez important (22 000-35 000 €), important (40 000-60 000 €), très important (65 000-80 000 €). Valeurs 2026 appliquées par les juridictions.)
  Source : Référentiel indicatif inter-cours d'appel 2026
• Référentiel Dintilhac — Déficit fonctionnel permanent (DFP) par point : 1 500 € à 3 500 € par point (Valeur dégressive selon l'âge de la victime à la consolidation : 3 500 € par point pour les moins de 20 ans, 1 500 € par point pour les plus de 75 ans.)
  Source : Référentiel indicatif inter-cours d'appel 2026
• Plafond d'indemnisation CIVI — infractions non graves : ≈ 4 607 € (Plafond revalorisé annuellement. Applicable aux infractions n'entrant pas dans les catégories d'indemnisation intégrale (art. 706-3 CPP). Conditions de ressources applicables.)
  Source : Article 706-14 du CPP
• Seuils de gravité CCI — Article D1142-1 CSP : AIPP > 24 % / ITT > 6 mois (consécutifs ou 6 sur 12) / inaptitude définitive / troubles graves (Ouverture de la procédure amiable CCI conditionnée à l'un de ces critères)
  Source : Article D1142-1 du CSP
• Prescription du recours des tiers payeurs (CPAM) : 2 ans (À compter du paiement des prestations, recours subrogatoire sur les postes de préjudice Dintilhac soumis à recours)
  Source : Article L376-1 du Code de la Sécurité sociale