Procédure pénale en France — Versailles : de la garde à vue au jugement

Sources juridiques

• Article 7 du Code de procédure pénale — prescription des crimes — « Action publique des crimes : 20 ans ; 30 ans pour terrorisme et trafic ; imprescriptibles pour crimes contre l'humanité. »
• Article 8 du Code de procédure pénale — prescription des délits — « Action publique des délits : 6 ans ; 20 ans pour certains délits sexuels sur mineurs à compter de la majorité. »
• Article 9 du Code de procédure pénale — prescription des contraventions — « Action publique des contraventions : une année révolue à compter du jour de l'infraction. »
• Article 9-1 du Code de procédure pénale — infractions occultes ou dissimulées — « Point de départ reporté au jour où l'infraction est apparue ; plafond de 12 ans (délits) et 30 ans (crimes). »
• Article 53 du Code de procédure pénale — flagrance — « Infraction qui se commet actuellement ou vient de se commettre ; clameur publique ; pouvoirs étendus pendant 16 jours. »
• Article 62-2 du Code de procédure pénale — définition de la garde à vue — « Mesure de contrainte décidée par un OPJ contre une personne soupçonnée d'un crime ou délit puni d'emprisonnement. »
• Article 63 du Code de procédure pénale — durée et prolongation — « 24 heures initiales ; prolongation de 24 heures possible sur autorisation écrite du procureur si peine ≥ 1 an. »
• Article 63-1 du Code de procédure pénale — notification des droits — « Notification immédiate : qualification, droit au silence, avocat, médecin, interprète, prévenir un proche. »
• Article 63-3-1 du Code de procédure pénale — droit à l'avocat en garde à vue — « Assistance d'un avocat dès le début et à chaque audition, sauf report motivé par le parquet ou le JLD. »
• Article 706-88 du Code de procédure pénale — régimes dérogatoires (criminalité organisée) — « Garde à vue prolongeable jusqu'à 96 heures (criminalité organisée) voire 144 heures (terrorisme). »
• Article 80-1 du Code de procédure pénale — mise en examen — « Le juge d'instruction met en examen toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants. »
• Article 395 du Code de procédure pénale — comparution immédiate — « Traduction sur-le-champ devant le tribunal si peine ≥ 2 ans (ou 6 mois en flagrant) et affaire en état. »
• Article 397-1-1 du Code de procédure pénale — comparution à délai différé — « Voie alternative si l'affaire n'est pas en état d'être jugée immédiatement mais que les charges sont suffisantes. »
• Article 495-7 du Code de procédure pénale — CRPC (plaider coupable) — « Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ouverte à la plupart des délits, hors violences graves. »
• Article 381 du Code de procédure pénale — compétence du tribunal correctionnel — « Le tribunal correctionnel connaît des délits et des peines qu'ils comportent. »
• Article 231 du Code de procédure pénale — compétence de la cour d'assises — « La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger les crimes dont elle est saisie. »
• Article 380-16 du Code de procédure pénale — cour criminelle départementale — « Juge les crimes punis de 15 ou 20 ans d'emprisonnement commis par majeurs non récidivistes ; composition magistrats professionnels. »
• Article 496 du Code de procédure pénale — appel en matière correctionnelle — « Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel. »
• Article 498 du Code de procédure pénale — délai d'appel — « Appel : dix jours à compter du prononcé ou de la signification du jugement. »
• Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 — réforme de la prescription pénale — « Allongement des délais de prescription (6 ans délits, 20 ans crimes) ; codification des infractions occultes. »

Procédure étape par étape

1. 1. 1. Déclenchement de l'enquête

   L'enquête peut être ouverte sur plainte, dénonciation, signalement, ou d'initiative par le parquet. Deux régimes principaux : l'enquête de flagrance (article 53, pouvoirs policiers renforcés pendant 16 jours) et l'enquête préliminaire (article 75 et suivants, régime ordinaire). À Versailles, les enquêtes sont dirigées par le parquet du TJ de Versailles, qui couvre le ressort des Yvelines ouest. Les enquêtes complexes sont parfois reprises par la JIRS (Juridiction interrégionale spécialisée) de Paris compétente sur toute l'Île-de-France pour la délinquance organisée, ou par le PNF pour la délinquance économique et financière.

   Délai : Flagrance : 8 jours + prolongation 8 jours. Préliminaire : 2 ans renouvelable sous contrôle du parquet.

   Coût : Gratuit pour la personne mise en cause ; frais de défense privés.

   Intervenant : Officier de police judiciaire · Procureur du TJ de Versailles · Parquets spécialisés.

2. 2. 2. Garde à vue

   Mesure de contrainte décidée par un OPJ. Dès le début : notification des droits (article 63-1), avis au parquet, examen médical possible, droit à un avocat dès la première heure. Durée : 24 heures, prolongeable de 24 heures par écrit du procureur si peine ≥ 1 an. Régimes dérogatoires pour criminalité organisée (96 h) et terrorisme (144 h). Les gardes à vue dans le ressort de Versailles se déroulent dans les commissariats des Yvelines ouest (Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, Rambouillet, Poissy) ou dans les locaux de la gendarmerie. L'ordre des avocats du barreau de Versailles organise les permanences.

   Délai : 24 h + 24 h (droit commun). 48 h + 48 h (criminalité organisée). 96 h + 48 h (terrorisme).

   Coût : Gratuit si commis d'office ; 500–2 000 € si avocat choisi pour assistance complète.

   Intervenant : OPJ · Procureur · JLD au-delà de 48 h · Avocat de permanence du barreau de Versailles.

3. 3. 3a. Ouverture d'information (instruction préparatoire)

   Voie obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits complexes. Le procureur du TJ de Versailles saisit un juge d'instruction du pôle de l'instruction du TJ. Investigations à charge et à décharge : auditions, expertises, perquisitions. Si les indices sont graves ou concordants, mise en examen (article 80-1). Possibilité de détention provisoire par le JLD, contrôle judiciaire, ou ARSE.

   Délai : Durée moyenne : 12 à 30 mois. Détention provisoire : délais stricts articles 145-1 et suivants.

   Coût : Honoraires avocat en instruction : 5 000–40 000 € HT selon complexité.

   Intervenant : Juge d'instruction du TJ de Versailles · JLD · Procureur · Avocat · Chambre de l'instruction de la CA de Versailles.

4. 4. 3b. Voies alternatives de poursuite (sans instruction)

   Pour les délits simples : (a) convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ; (b) comparution immédiate (article 395) : jugement le jour même si peine ≥ 2 ans (ou 6 mois en flagrant) ; (c) comparution à délai différé (article 397-1-1) : renvoi à 2–4 mois ; (d) CRPC (article 495-7) : plaider-coupable ; (e) composition pénale, ordonnance pénale. Le TJ de Versailles tient régulièrement des audiences de comparution immédiate pour les délits de voie publique et routiers du ressort.

   Délai : Comparution immédiate : jugement le jour même. Délai différé : 2 à 4 mois. CRPC : quelques semaines.

   Coût : Honoraires avocat : 1 500–8 000 € HT selon voie et enjeu.

   Intervenant : Procureur · Tribunal correctionnel de Versailles · Président du TJ (homologation CRPC) · JLD.

5. 5. 4. Jugement — tribunal correctionnel de Versailles (délits)

   Le tribunal correctionnel, composé de trois magistrats (ou juge unique pour certains contentieux), juge les délits commis dans le ressort. Audience publique, débat contradictoire, plaidoiries, réquisitions du parquet. Peines : amende, emprisonnement ferme ou avec sursis, TIG, stage, interdictions. À Versailles, le tribunal correctionnel siège au sein du TJ, 5 place André-Mignot.

   Délai : Délibéré : immédiat ou à 1–4 semaines.

   Coût : Honoraires avocat : 2 500–15 000 € HT selon complexité.

   Intervenant : Président + 2 assesseurs · Procureur · Avocat · Prévenu · Partie civile.

6. 6. 5. Jugement — cour criminelle départementale ou cour d'assises des Yvelines

   Les crimes commis dans les Yvelines relèvent de la cour criminelle départementale des Yvelines (siège : Versailles, pour les crimes punis de 15 ou 20 ans commis par majeurs non récidivistes) ou de la cour d'assises des Yvelines (crimes punis de 30 ans ou perpétuité, récidivistes, mineurs, ou appel). La cour d'assises associe trois magistrats professionnels à six jurés (neuf en appel). Procédure orale, débats publics, intime conviction.

   Délai : Délai moyen avant audiencement à Versailles : 12 à 20 mois après renvoi. Procès : 1 à plusieurs semaines.

   Coût : Honoraires avocat en assises : 15 000–80 000 € HT.

   Intervenant : Président · Assesseurs · Jurés (assises uniquement) · Avocat général · Avocat · Accusé · Partie civile.

7. 7. 6. Voies de recours — appel et cassation

   En matière correctionnelle : appel dans les 10 jours du prononcé (article 498), jugé par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles. En matière criminelle : appel depuis 2000, jugé par une nouvelle cour d'assises (9 jurés) ou cour criminelle départementale. Pourvoi en cassation dans les 5 jours après l'arrêt d'appel, devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Contestation des actes d'enquête : nullités devant la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles (article 170 CPP).

   Délai : Appel correctionnel : 10 jours. Appel criminel : 10 jours. Pourvoi en cassation : 5 jours francs.

   Coût : Honoraires avocat en appel : équivalents à la première instance. Cassation : avocat aux Conseils obligatoire, 3 000–15 000 € HT.

   Intervenant : Cour d'appel de Versailles · Cour de cassation · Avocat aux Conseils.

8. 8. 7. Exécution de la peine

   Le juge de l'application des peines (JAP) du TJ de Versailles supervise l'exécution : aménagements de peine, semi-liberté, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle, réductions de peine. Contestation devant la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Versailles. Casier judiciaire (articles 768 et suivants CPP). Effacement : bulletin n° 3 après délais spécifiques ; réhabilitation possible.

   Délai : Prescription des peines : 20 ans (criminelles), 6 ans (correctionnelles), 3 ans (contraventionnelles).

   Coût : Honoraires avocat en application des peines : 1 500–5 000 € HT par dossier.

   Intervenant : JAP du TJ de Versailles · Chambre de l'application des peines de la CA · SPIP.

Délais à connaître

• Prescription de l'action publique — crime

  Durée : 20 ans

  Point de départ : Jour où l'infraction a été commise.

  Source : Article 7 du Code de procédure pénale

• Prescription de l'action publique — délit

  Durée : 6 ans

  Point de départ : Jour où l'infraction a été commise.

  Source : Article 8 du Code de procédure pénale

• Prescription de l'action publique — contravention

  Durée : 1 an

  Point de départ : Jour où l'infraction a été commise.

  Source : Article 9 du Code de procédure pénale

• Durée initiale de la garde à vue

  Durée : 24 heures

  Point de départ : Moment de la privation effective de liberté.

  Source : Article 63, II du Code de procédure pénale

• Appel contre un jugement correctionnel

  Durée : 10 jours

  Point de départ : Prononcé du jugement contradictoire, ou signification si par défaut.

  Source : Article 498 du Code de procédure pénale

• Pourvoi en cassation

  Durée : 5 jours francs

  Point de départ : Prononcé ou signification de l'arrêt d'appel.

  Source : Article 568 du Code de procédure pénale

• Prescription des peines

  Durée : 20 ans (criminelle), 6 ans (correctionnelle), 3 ans (contraventionnelle)

  Point de départ : Date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

  Source : Articles 133-2 à 133-4 du Code pénal

Tribunaux compétents

• Tribunal judiciaire de Versailles — pôle pénal

  5 place André-Mignot, 78011 Versailles Cedex, FR

  Tribunal correctionnel, tribunal de police, juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, juge de l'application des peines, tribunal pour enfants. Ressort : arrondissement judiciaire de Versailles (ouest des Yvelines).

  Tél : +33 1 39 07 39 07

  Site officiel
• Parquet du Tribunal judiciaire de Versailles

  5 place André-Mignot, 78011 Versailles Cedex, FR

  Direction des enquêtes pénales du ressort, décisions de poursuites, réquisitions à l'audience.

  Tél : +33 1 39 07 39 07

• Cour d'assises des Yvelines

  5 rue Carnot, 78000 Versailles, FR

  Crimes commis dans les Yvelines punis de 30 ans ou perpétuité, crimes commis par récidivistes, crimes commis par mineurs, appels criminels.

• Cour criminelle départementale des Yvelines

  5 rue Carnot, 78000 Versailles, FR

  Crimes commis dans les Yvelines punis de 15 ou 20 ans par majeurs non récidivistes. Cinq magistrats professionnels, sans jurés. Généralisation depuis le 1er janvier 2023.

• Cour d'appel de Versailles — chambres pénales

  5 rue Carnot, 78000 Versailles, FR

  Appels correctionnels, chambre de l'instruction (nullités, détention provisoire, extradition), chambre de l'application des peines. Ressort : Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92), Val-d'Oise (95), Eure-et-Loir (28).

  Site officiel

Barèmes et montants

• Amende forfaitaire délictuelle — principe : 200 à 800 € selon délit (Certains délits routiers, usage de stupéfiants, occupations illicites. Paiement éteint l'action publique.)
  Source : Article 495-17 du Code de procédure pénale
• Peine maximale d'emprisonnement — délits : 10 ans (Plafond général des peines correctionnelles (sauf exceptions : terrorisme, trafics aggravés).)
  Source : Article 131-4 du Code pénal
• Réclusion criminelle — échelle : 15, 20, 30 ans ou perpétuité (Peines criminelles selon gravité : viol 15 ans, meurtre 30 ans, assassinat ou meurtre aggravé perpétuité.)
  Source : Articles 131-1 et 131-2 du Code pénal
• Indemnité de l'aide juridictionnelle (AJ) — pénal : Variable selon barème 2025 (Personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds légaux. Prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocat.)
  Source : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; décret du 19 décembre 1991