Procédure pénale en France — Nice : de la garde à vue au jugement

Sources juridiques

• Article 7 du Code de procédure pénale — prescription des crimes — « Action publique des crimes : 20 ans ; 30 ans pour terrorisme et trafic ; imprescriptibles pour crimes contre l'humanité. »
• Article 8 du Code de procédure pénale — prescription des délits — « Action publique des délits : 6 ans ; 20 ans pour certains délits sexuels sur mineurs à compter de la majorité. »
• Article 9 du Code de procédure pénale — prescription des contraventions — « Action publique des contraventions : une année révolue à compter du jour de l'infraction. »
• Article 9-1 du Code de procédure pénale — infractions occultes ou dissimulées — « Point de départ reporté au jour où l'infraction est apparue ; plafond de 12 ans (délits) et 30 ans (crimes). »
• Article 53 du Code de procédure pénale — flagrance — « Infraction qui se commet actuellement ou vient de se commettre ; clameur publique ; pouvoirs étendus pendant 16 jours. »
• Article 62-2 du Code de procédure pénale — définition de la garde à vue — « Mesure de contrainte décidée par un OPJ contre une personne soupçonnée d'un crime ou délit puni d'emprisonnement. »
• Article 63 du Code de procédure pénale — durée et prolongation — « 24 heures initiales ; prolongation de 24 heures possible sur autorisation écrite du procureur si peine ≥ 1 an. »
• Article 63-1 du Code de procédure pénale — notification des droits — « Notification immédiate : qualification, droit au silence, avocat, médecin, interprète, prévenir un proche. »
• Article 63-3-1 du Code de procédure pénale — droit à l'avocat en garde à vue — « Assistance d'un avocat dès le début et à chaque audition, sauf report motivé par le parquet ou le JLD. »
• Article 706-88 du Code de procédure pénale — régimes dérogatoires (criminalité organisée) — « Garde à vue prolongeable jusqu'à 96 heures (criminalité organisée) voire 144 heures (terrorisme). »
• Article 80-1 du Code de procédure pénale — mise en examen — « Le juge d'instruction met en examen toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants. »
• Article 395 du Code de procédure pénale — comparution immédiate — « Traduction sur-le-champ devant le tribunal si peine ≥ 2 ans (ou 6 mois en flagrant) et affaire en état. »
• Article 397-1-1 du Code de procédure pénale — comparution à délai différé — « Voie alternative si l'affaire n'est pas en état d'être jugée immédiatement mais que les charges sont suffisantes. »
• Article 495-7 du Code de procédure pénale — CRPC (plaider coupable) — « Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ouverte à la plupart des délits, hors violences graves. »
• Article 381 du Code de procédure pénale — compétence du tribunal correctionnel — « Le tribunal correctionnel connaît des délits et des peines qu'ils comportent. »
• Article 231 du Code de procédure pénale — compétence de la cour d'assises — « La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger les crimes dont elle est saisie. »
• Article 380-16 du Code de procédure pénale — cour criminelle départementale — « Juge les crimes punis de 15 ou 20 ans d'emprisonnement commis par majeurs non récidivistes ; composition magistrats professionnels. »
• Article 496 du Code de procédure pénale — appel en matière correctionnelle — « Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel. »
• Article 498 du Code de procédure pénale — délai d'appel — « Appel : dix jours à compter du prononcé ou de la signification du jugement. »
• Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 — réforme de la prescription pénale — « Allongement des délais de prescription (6 ans délits, 20 ans crimes) ; codification des infractions occultes. »

Procédure étape par étape

1. 1. 1. Déclenchement de l'enquête

   L'enquête peut être ouverte sur plainte, dénonciation, signalement, ou d'initiative par le parquet. Deux régimes principaux : l'enquête de flagrance (article 53, délit ou crime en train de se commettre ou tout juste commis, pouvoirs policiers renforcés pendant 16 jours) et l'enquête préliminaire (article 75 et suivants, régime ordinaire, moins coercitif). À Nice, les enquêtes sont dirigées par le parquet de Nice (TJ de Nice), avec concours de la JIRS de Nice (juridiction interrégionale spécialisée) (juridiction interrégionale spécialisée) pour la criminalité organisée et la délinquance économique et financière complexe du quart sud-est.

   Délai : Flagrance : 8 jours + prolongation 8 jours (soit 16 au total). Préliminaire : 2 ans renouvelable sous contrôle du parquet.

   Coût : Gratuit pour la personne mise en cause ; frais de défense privés (avocat).

   Intervenant : Officier de police judiciaire · Procureur de la République de Nice · JIRS de Nice (juridiction interrégionale spécialisée).

2. 2. 2. Garde à vue

   Mesure de contrainte décidée par un OPJ contre une personne soupçonnée d'un crime ou délit puni d'emprisonnement, pour l'un des objectifs de l'article 62-2 (présentation devant l'autorité judiciaire, prévention des pressions, empêchement d'altération des preuves, etc.). Dès le début : notification des droits (article 63-1), avis au parquet de Nice, examen médical possible, droit à un avocat dès la première heure. Les gardes à vue à Nice se déroulent principalement dans les commissariats centraux (Maréchal Foch, Magnan, Riquier, L'Ariane), ou dans les locaux de la PJ (hôtel de police de Nice, 1 avenue Maréchal Foch, 06000 Nice). Durée : 24 heures, prolongeable de 24 heures par écrit du procureur si peine ≥ 1 an. Régimes dérogatoires pour criminalité organisée (96 h) et terrorisme (144 h, article 706-88).

   Délai : 24 h + 24 h (droit commun). 48 h + 48 h (criminalité organisée). 96 h + 48 h (terrorisme).

   Coût : Gratuit si commis d'office (permanence pénale du barreau de Nice) ; honoraires libres si avocat choisi (en urgence : 500–2 000 € pour assistance complète incluant prolongations).

   Intervenant : OPJ · Procureur de Nice · Juge des libertés et de la détention (JLD) au-delà de 48 h · Avocat.

3. 3. 3a. Ouverture d'information (instruction préparatoire)

   Voie obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits complexes. Le procureur de Nice saisit un juge d'instruction par réquisitoire introductif. Le juge d'instruction du TJ de Nice mène des investigations à charge et à décharge : auditions, expertises, perquisitions, interceptions. Si les indices sont graves ou concordants, il met en examen la personne (article 80-1), qui bénéficie alors du statut procédural le plus protecteur : accès au dossier, nullités, recours devant la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Peut être placée en détention provisoire par le JLD à la centre pénitentiaire de Nice-Baumettes (13009), sous contrôle judiciaire, ou en ARSE.

   Délai : Durée moyenne d'une instruction complexe : 12 à 36 mois (plus en matière financière). Détention provisoire : délais stricts articles 145-1 et suivants.

   Coût : Honoraires avocat en instruction : 5 000–40 000 € HT selon complexité et durée.

   Intervenant : Juge d'instruction (TJ Nice) · JLD · Procureur · Avocat · Chambre de l'instruction (CA Aix-en-Provence, recours).

4. 4. 3b. Voies alternatives de poursuite (sans instruction)

   Pour les délits simples et en état d'être jugés, le parquet de Nice dispose d'alternatives rapides : (a) convocation par officier de police judiciaire (COPJ) pour audience ultérieure au tribunal correctionnel de Nice ; (b) comparution immédiate (article 395) : jugement le jour même si peine ≥ 2 ans (ou 6 mois en flagrant) ; (c) comparution à délai différé (article 397-1-1) : renvoi à 2–4 mois si enquête à compléter, avec placement éventuel sous contrôle judiciaire ; (d) CRPC (article 495-7) : plaider-coupable, le procureur propose une peine homologuée par le président, exclue pour les atteintes graves à l'intégrité et agressions sexuelles punies de plus de 5 ans ; (e) composition pénale, ordonnance pénale.

   Délai : Comparution immédiate : jugement le jour même. Délai différé : 2 à 4 mois. CRPC : quelques semaines.

   Coût : Honoraires avocat : 1 500–8 000 € HT selon voie et enjeu.

   Intervenant : Procureur de Nice · Tribunal correctionnel de Nice · Président du TJ (homologation CRPC) · JLD.

5. 5. 4. Jugement — tribunal correctionnel (délits)

   Le tribunal correctionnel, composé de trois magistrats (ou juge unique pour certains contentieux), juge les délits. Audience publique (sauf huis clos motivé). Débat contradictoire, plaidoiries, réquisitions du parquet, dernière parole au prévenu. Jugement rendu sur-le-champ ou en délibéré. Peines : amende, emprisonnement ferme ou avec sursis, travail d'intérêt général, stage, interdictions professionnelles ou civiques. À Nice, le tribunal correctionnel siège au sein du TJ de Nice, Place du Palais de Justice (palais Rusca), dans les salles d'audience du rez-de-chaussée et des étages supérieurs.

   Délai : Délibéré : immédiat ou à 1–4 semaines. Signification du jugement par commissaire de justice si défaut.

   Coût : Honoraires avocat : 2 500–15 000 € HT selon complexité.

   Intervenant : Président + 2 assesseurs · Procureur · Avocat · Prévenu · Partie civile.

6. 6. 5. Jugement — cour criminelle départementale ou cour d'assises (crimes)

   Les crimes sont jugés par la cour criminelle départementale des Alpes-Maritimes (pour les crimes punis de 15 ou 20 ans d'emprisonnement commis par un majeur non en état de récidive légale — généralisation depuis la loi 2023-1059) ou la cour d'assises des Alpes-Maritimes (crimes punis de 30 ans ou perpétuité, récidivistes, mineurs, ou appel). Les deux juridictions siègent au palais historique Verdun (20 place de Verdun) (palais Verdun (Aix-en-Provence), 5e arrondissement). La cour d'assises associe trois magistrats professionnels à six jurés (neuf en appel) ; la cour criminelle départementale est composée uniquement de cinq magistrats professionnels. Procédure orale, débats publics, intime conviction. Peines : réclusion criminelle jusqu'à la perpétuité.

   Délai : Délai moyen avant audiencement à Nice : 10 à 20 mois après renvoi. Procès : 1 à plusieurs semaines selon complexité.

   Coût : Honoraires avocat en assises : 12 000–80 000 € HT selon durée et enjeu.

   Intervenant : Président · Assesseurs · Jurés (assises uniquement) · Avocat général · Avocat · Accusé · Partie civile.

7. 7. 6. Voies de recours — appel et cassation

   En matière correctionnelle : appel dans les 10 jours du prononcé (article 498), jugé par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. En matière criminelle : appel depuis 2000, jugé par une nouvelle cour d'assises (9 jurés) ou cour criminelle départementale, généralement désignée par la Cour de cassation dans un autre département. Pourvoi en cassation dans les 5 jours après l'arrêt d'appel, devant la chambre criminelle de la Cour de cassation (examen du droit, pas des faits). Contestation des actes d'enquête : nullités soulevées devant la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (article 170 CPP).

   Délai : Appel correctionnel : 10 jours. Appel criminel : 10 jours. Pourvoi en cassation : 5 jours francs après signification de l'arrêt d'appel.

   Coût : Honoraires avocat en appel : équivalents à la première instance. Cassation : avocat aux Conseils obligatoire, 3 000–15 000 € HT.

   Intervenant : Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Cour de cassation · Avocat aux Conseils (cassation).

8. 8. 7. Exécution de la peine

   Le juge de l'application des peines (JAP) du TJ de Nice supervise l'exécution : aménagements de peine, semi-liberté, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle, réductions de peine. Contestation des décisions devant la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Les peines d'emprisonnement s'exécutent principalement à la maison d'arrêt de Nice / centre pénitentiaire de Grasse, au centre pénitentiaire de Grasse (06130) ou à la maison centrale de Saint-Maur pour les longues peines. Le casier judiciaire enregistre les condamnations (articles 768 et suivants CPP). Effacement : bulletin n° 3 après délais spécifiques ; réhabilitation possible devant la chambre de l'instruction.

   Délai : Prescription des peines : 20 ans (peines criminelles), 6 ans (peines correctionnelles), 3 ans (peines contraventionnelles).

   Coût : Honoraires avocat en application des peines : 1 500–5 000 € HT par dossier.

   Intervenant : JAP · Chambre de l'application des peines (CA Aix-en-Provence) · SPIP du Rhône.

Délais à connaître

• Prescription de l'action publique — crime

  Durée : 20 ans

  Point de départ : Jour où l'infraction a été commise.

  Source : Article 7 du Code de procédure pénale

• Prescription de l'action publique — délit

  Durée : 6 ans

  Point de départ : Jour où l'infraction a été commise.

  Source : Article 8 du Code de procédure pénale

• Prescription de l'action publique — contravention

  Durée : 1 an

  Point de départ : Jour où l'infraction a été commise.

  Source : Article 9 du Code de procédure pénale

• Durée initiale de la garde à vue

  Durée : 24 heures

  Point de départ : Moment de la privation effective de liberté.

  Source : Article 63, II du Code de procédure pénale

• Appel contre un jugement correctionnel

  Durée : 10 jours

  Point de départ : Prononcé du jugement contradictoire, ou signification si jugement par défaut.

  Source : Article 498 du Code de procédure pénale

• Pourvoi en cassation

  Durée : 5 jours francs

  Point de départ : Prononcé ou signification de l'arrêt d'appel.

  Source : Article 568 du Code de procédure pénale

• Prescription des peines

  Durée : 20 ans (criminelle), 6 ans (correctionnelle), 3 ans (contraventionnelle)

  Point de départ : Date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

  Source : Articles 133-2 à 133-4 du Code pénal

Tribunaux compétents

• Tribunal judiciaire de Nice — pôle pénal

  Place du Palais de Justice, 06357 Nice, FR

  Tribunal correctionnel, tribunal de police, juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, juge de l'application des peines, tribunal pour enfants. Ressort : département des Alpes-Maritimes.

  Tél : +33 4 92 17 70 00

  Site officiel
• Parquet de Nice

  Place du Palais de Justice, 06357 Nice, FR

  Direction des enquêtes, décisions de poursuites, réquisitions à l'audience pour le ressort du TJ de Nice. Sections spécialisées : santé publique, économique et financière, environnement, violences conjugales et intrafamiliales.

  Tél : +33 4 92 17 70 00

• JIRS de Nice (juridiction interrégionale spécialisée) — Juridiction interrégionale spécialisée

  Place du Palais de Justice, 06357 Nice, FR

  Compétence interrégionale sur la criminalité organisée et la délinquance économique et financière complexe. Ressort : cours d'appel de Nice, Grenoble, Chambéry, Riom, Dijon, Besançon, Bourges.

• Cour d'assises des Alpes-Maritimes

  20 place de Verdun (palais Verdun), 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, FR

  Crimes punis de 30 ans ou perpétuité, crimes commis par récidivistes, crimes commis par mineurs, appels criminels. Siège au palais historique de Nice.

  Tél : +33 4 42 33 80 00

• Cour criminelle départementale des Alpes-Maritimes

  20 place de Verdun (palais Verdun), 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, FR

  Crimes punis de 15 ou 20 ans commis par majeurs non récidivistes. Cinq magistrats professionnels, sans jurés. Généralisation par la loi du 22 décembre 2021 (entrée en vigueur 1er janvier 2023).

  Tél : +33 4 42 33 80 00

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence — chambres pénales et chambre de l'instruction

  20 place de Verdun (palais Verdun), 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, FR

  Appels correctionnels, chambre de l'instruction (nullités, détention provisoire, extradition), chambre de l'application des peines. Ressort : Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Var.

  Tél : +33 4 42 33 80 00

  Site officiel

Barèmes et montants

• Amende forfaitaire délictuelle — principe : 200 à 800 € selon délit (Certains délits routiers, usage de stupéfiants, occupations illicites. Paiement éteint l'action publique.)
  Source : Article 495-17 du Code de procédure pénale
• Peine maximale d'emprisonnement — délits : 10 ans (Plafond général des peines correctionnelles (sauf exceptions : terrorisme, trafics aggravés).)
  Source : Article 131-4 du Code pénal
• Réclusion criminelle — échelle : 15, 20, 30 ans ou perpétuité (Peines criminelles selon gravité : viol 15 ans, meurtre 30 ans, assassinat ou meurtre aggravé perpétuité.)
  Source : Articles 131-1 et 131-2 du Code pénal
• Indemnité de l'aide juridictionnelle (AJ) — pénal : Variable selon barème 2025 (Personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds légaux. Prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocat (barreau de Nice : permanence pénale 24/7).)
  Source : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; décret du 19 décembre 1991