Le droit à Nanterre : comprendre avant d'agir

Sources juridiques

• Tribunal judiciaire de Nanterre — annuaire officiel de la justice — « Juridiction de première instance compétente pour l'ensemble du département des Hauts-de-Seine. »
• Tribunal judiciaire de Nanterre — ministère de la Justice — « Adresse officielle : 179-191 avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex. Téléphone : 01 40 97 10 10. »
• Cour d'appel de Versailles — ressort — « Ressort : Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92), Val-d'Oise (95), Eure-et-Loir (28). »
• Cour d'assises des Hauts-de-Seine — « Siège : 179-191 avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre. Compétence criminelle pour le département. »
• Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire — compétence générale du TJ — « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée à une autre juridiction. »
• Article L311-1 du Code de l'organisation judiciaire — cour d'appel — « La cour d'appel connaît des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. »
• Article 1070 du Code de procédure civile — compétence territoriale du JAF — « Résidence de la famille ; à défaut, résidence du parent avec lequel vivent les enfants mineurs. »
• Article 382 du Code de procédure pénale — compétence territoriale pénale — « Lieu de l'infraction, résidence du prévenu, ou lieu d'arrestation. »

Procédure étape par étape

1. 1. 1. Identifier la juridiction compétente à Nanterre

   Selon la nature du litige : Tribunal judiciaire de Nanterre (juge civil de droit commun, JAF, juge d'instruction, JLD, JEX, tribunal correctionnel, tribunal de police, tribunal pour enfants) ; Conseil de prud'hommes de Nanterre (contrats de travail) ; Tribunal des activités économiques de Nanterre (litiges commerciaux, procédures collectives) ; Cour d'assises des Hauts-de-Seine (crimes) ; Cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine (crimes 15-20 ans, majeurs non récidivistes). En matière administrative : TA de Cergy-Pontoise (compétent pour les Hauts-de-Seine).

   Délai : Compétence matérielle : définie par la loi. Compétence territoriale : domicile du défendeur principe.

   Coût : Voir les pages domaine pour les frais spécifiques.

   Intervenant : Avocat · Greffe · Juge.

2. 2. 2. Vérifier les adresses — bâtiment principal et extension

   Le TJ de Nanterre est réparti sur deux bâtiments : le bâtiment principal (179-191 avenue Joliot-Curie) héberge la présidence, le parquet, le pôle pénal, la cour d'assises, le tribunal pour enfants, et l'ordre des avocats ; l'extension (6 rue Pablo-Néruda) héberge le pôle famille, le pôle civil, le pôle social, le pôle des urgences civiles et de l'exécution, la CIVI, et le bureau de l'aide juridictionnelle. Le TAE (ex-tribunal de commerce) est situé 4 rue Pablo-Néruda, à côté de l'extension.

   Délai : Vérifier le bâtiment avant tout rendez-vous ou dépôt d'acte.

   Coût : Aucun.

   Intervenant : Justiciable · Avocat · Greffe.

3. 3. 3. Saisir la bonne juridiction — règles de compétence territoriale

   Principe : domicile du défendeur (article 42 CPC). Exceptions : matière réelle immobilière → lieu de l'immeuble (article 44) ; matière contractuelle → lieu d'exécution (article 46) ; matière délictuelle → lieu du fait dommageable ou lieu où le dommage a été subi ; divorce → résidence de la famille (article 1070 CPC) ; travail → lieu d'exécution du contrat (L1412-1 Code travail) ; pénal → lieu de l'infraction, résidence du prévenu, ou lieu d'arrestation (article 382 CPP). Les entreprises de La Défense (Tour First, Majunga, Coeur Défense, Tour Alto) relèvent toutes du TJ de Nanterre.

   Délai : Une saisine territorialement incompétente est renvoyée par le juge.

   Coût : Les frais de signification sont perdus en cas d'incompétence.

   Intervenant : Avocat · Greffe.

4. 4. 4. Voies de recours — Cour d'appel de Versailles

   Toutes les décisions des juridictions de première instance de Nanterre remontent en appel devant la Cour d'appel de Versailles (5 rue Carnot, 78000 Versailles). La Cour d'appel de Versailles est particulièrement connue pour sa Chambre sociale (cadres supérieurs de La Défense), sa 1re chambre (presse et communication, droit international privé, immunité d'États étrangers) et sa 14e chambre (juge de l'exécution, surendettement). Appel civil : 1 mois ; appel correctionnel : 10 jours. Pourvoi en cassation : Cour de cassation à Paris.

   Délai : 1 mois (civil) · 10 jours (correctionnel) · 5 jours francs (cassation pénale) · 2 mois (cassation civile).

   Coût : Honoraires avocat en appel : équivalents à la première instance.

   Intervenant : Cour d'appel de Versailles · Avocat.

Délais à connaître

• Appel — matière civile

  Durée : 1 mois

  Point de départ : Signification du jugement.

  Source : Article 538 du Code de procédure civile

• Appel — matière correctionnelle

  Durée : 10 jours

  Point de départ : Prononcé du jugement contradictoire.

  Source : Article 498 du Code de procédure pénale

• Appel — jugement du CPH

  Durée : 1 mois

  Point de départ : Notification du jugement.

  Source : Article R1461-1 du Code du travail

• Prescription civile de droit commun

  Durée : 5 ans

  Point de départ : Connaissance des faits permettant d'agir.

  Source : Article 2224 du Code civil

Tribunaux compétents

• Tribunal judiciaire de Nanterre

  179-191 avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex, FR

  Juridiction de droit commun pour l'ensemble du département des Hauts-de-Seine (92). Pôle pénal, pôle famille, pôle civil, pôle social, pôle urgences civiles et exécution, JLD, JEX, juge d'instruction, tribunal pour enfants.

  Tél : +33 1 40 97 10 10

  Site officiel
• Tribunal judiciaire de Nanterre — Extension

  6 rue Pablo-Néruda, 92020 Nanterre Cedex, FR

  Pôle famille, pôle civil, pôle social, pôle des urgences civiles et de l'exécution, CIVI, bureau de l'aide juridictionnelle.

  Tél : +33 1 40 97 10 10

• Conseil de prud'hommes de Nanterre

  6 rue Pablo-Néruda, 92020 Nanterre Cedex, FR

  Litiges salarié/employeur nés du contrat de travail. Ressort couvrant notamment les entreprises de La Défense, Boulogne, Neuilly, Puteaux, Courbevoie. Très fort contentieux cadres.

• Tribunal des activités économiques de Nanterre (ex-Tribunal de commerce)

  4 rue Pablo-Néruda, 92020 Nanterre Cedex, FR

  Litiges commerciaux, injonctions de payer B2B, procédures collectives pour le département des Hauts-de-Seine. Fort contentieux lié à La Défense.

  Tél : +33 1 40 97 17 03

• Cour d'assises des Hauts-de-Seine

  179-191 avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex, FR

  Crimes commis dans les Hauts-de-Seine punis de 30 ans ou perpétuité, crimes commis par récidivistes, crimes commis par mineurs, appels criminels.

• Cour d'appel de Versailles

  5 rue Carnot, 78000 Versailles, FR

  Appels de toutes les décisions rendues par les juridictions de Nanterre. Ressort : Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92), Val-d'Oise (95), Eure-et-Loir (28).

  Site officiel
• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

  2-4 boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex, FR

  Contentieux administratif compétent pour le département des Hauts-de-Seine. Responsabilité de la puissance publique, décisions administratives, fonction publique.

Barèmes et montants

• Taux de ressort — seuil d'appel en matière civile : 5 000 € (En-dessous, le jugement est rendu en premier et dernier ressort.)
  Source : Article R211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire
• Seuil d'avocat obligatoire — tribunal judiciaire : 10 000 € (Au-dessus, la représentation par avocat est obligatoire (sauf matières dispensées).)
  Source : Article 760 du Code de procédure civile