Licenciement sans cause réelle et sérieuse — Versailles

Sources juridiques

• Article L1232-1 du Code du travail — cause réelle et sérieuse — « Tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. »
• Article L1232-2 du Code du travail — entretien préalable — « L'employeur qui envisage de licencier convoque le salarié, avant toute décision, à un entretien préalable. »
• Article L1232-6 du Code du travail — notification par lettre recommandée — « Lorsque l'employeur décide de licencier, il notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. »
• Article L1234-1 du Code du travail — préavis — « Le salarié a droit à un préavis dont la durée varie selon l'ancienneté dans l'entreprise. »
• Article L1234-9 du Code du travail — indemnité légale de licenciement — « Le salarié titulaire d'un CDI licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit à une indemnité. »
• Article L1235-1 du Code du travail — office du juge — « Il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués. »
• Article L1235-3 du Code du travail — barème Macron — « Si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité entre les montants minimaux et maximaux fixés par le tableau. »
• Article L1235-3-1 du Code du travail — licenciement nul — « Indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois en cas de nullité (liberté fondamentale, harcèlement, discrimination). »
• Article L1471-1 du Code du travail — prescription de 12 mois — « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »
• Article L1411-1 du Code du travail — compétence du conseil de prud'hommes — « Le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail. »
• Article R1452-1 du Code du travail — saisine par requête — « La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. »
• Articles L1132-1 à L1132-4 du Code du travail — discrimination prohibée — « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou sanctionnée en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs. »
• Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 — réforme du Code du travail — « Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail ; instauration du barème Macron. »

Procédure étape par étape

1. 1. 1. Vérification des motifs et de la procédure suivie

   Analyse de la lettre de licenciement : les motifs énoncés fixent les limites du litige (L1235-2). Vérifier : (a) l'existence d'une cause réelle (les faits sont-ils établis ?) et sérieuse (sont-ils suffisamment graves pour justifier la rupture ?) ; (b) la régularité de la procédure : convocation à entretien préalable respectant les délais (5 jours ouvrables minimum entre la convocation et l'entretien), tenue effective de l'entretien, notification par LRAR dans les délais. À Versailles, les cabinets d'avocats spécialisés en droit du travail sont concentrés autour du palais de justice et à Boulogne, Saint-Germain-en-Laye ou Neuilly selon la zone d'emploi concernée.

   Délai : Analyse à mener dès la notification pour préserver les 12 mois de prescription.

   Coût : Consultation avocat droit du travail : 150–400 € HT à Versailles.

   Intervenant : Salarié · Avocat spécialisé droit du travail · Délégué syndical éventuellement.

2. 2. 2. Négociation amiable ou rupture conventionnelle alternative

   Avant toute saisine, une tentative de négociation amiable peut permettre d'obtenir une transaction (protocole d'accord transactionnel avec concessions réciproques). L'accord vaut renonciation à contestation. Attention : la transaction doit intervenir après la rupture effective (notification + fin du préavis) pour être valable. Lors de la conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation du CPH, un barème forfaitaire d'accord est prévu selon l'ancienneté.

   Délai : Libre, dans la limite des 12 mois de prescription.

   Coût : Honoraires avocat : 1 000–4 000 € HT pour négociation transactionnelle. Pas de frais de greffe pour la conciliation.

   Intervenant : Salarié · Employeur · Avocats · Bureau de conciliation et d'orientation (BCO).

3. 3. 3. Saisine du Conseil de prud'hommes de Versailles

   Saisine par requête remise ou adressée au greffe du CPH (R1452-1), contenant les mentions obligatoires : identité, motifs, prétentions chiffrées, pièces. Compétence territoriale : CPH du lieu où le salarié effectue habituellement son travail ; à défaut, lieu où l'engagement a été contracté ou siège de l'employeur (L1412-1). À Versailles, le CPH siège 5 place André-Mignot (BP 436), même adresse que le TJ. Représentation possible par avocat, délégué syndical, conjoint, concubin, partenaire de Pacs.

   Délai : 12 mois à compter de la notification du licenciement (L1471-1). Convocation au BCO : 1 à 3 mois après saisine.

   Coût : Procédure gratuite (pas de frais de greffe). Honoraires avocat : 2 000–8 000 € HT selon complexité.

   Intervenant : Salarié · Greffe CPH · Avocat · Défenseur syndical.

4. 4. 4. Audience de conciliation (BCO) et bureau de jugement

   Deux phases : (a) Bureau de conciliation et d'orientation : tentative de conciliation obligatoire avec un conseiller salarié et un conseiller employeur. Si accord : barème forfaitaire indicatif (2 à 24 mois de salaire selon ancienneté). Si échec : renvoi au bureau de jugement. (b) Bureau de jugement : audience contradictoire, 4 conseillers paritaires (2 salariés, 2 employeurs). En cas de partage de voix, renvoi en formation de départage présidée par un juge professionnel du TJ.

   Délai : Durée moyenne de procédure au CPH de Versailles : 12 à 20 mois, départage inclus. Procédure plus rapide qu'à Paris.

   Coût : Honoraires avocat : inclus dans le forfait initial ou complément selon convention.

   Intervenant : Conseillers prud'homaux · Juge départiteur · Avocats · Parties.

5. 5. 5. Jugement et application du barème Macron

   Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse : indemnité fixée entre un plancher et un plafond selon le tableau de l'article L1235-3 (barème Macron). Exemples : 1 an d'ancienneté → 1 à 2 mois de salaire ; 5 ans → 3 à 6 mois ; 10 ans → 3 à 10 mois ; 20 ans → 3 à 15,5 mois ; 30 ans → 3 à 20 mois. Plancher réduit dans les entreprises de moins de 11 salariés. Cumulable avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (L1234-9). En cas de nullité (discrimination, harcèlement, liberté fondamentale), le plancher est de 6 mois de salaire et le plafond saute (L1235-3-1).

   Délai : Délibéré : généralement 1 à 3 mois après l'audience de jugement.

   Coût : Signification du jugement par commissaire de justice : 80–120 €.

   Intervenant : CPH · Avocats · Commissaire de justice.

6. 6. 6. Voies de recours — appel et cassation

   Appel devant la Chambre sociale de la Cour d'appel de Versailles (5 rue Carnot) dans le mois de la notification du jugement, si la demande ou les condamnations dépassent le taux de ressort de 5 000 €. En-dessous, seul le pourvoi en cassation est ouvert. La Cour d'appel de Versailles est réputée pour la rigueur de sa Chambre sociale, notamment sur les cadres supérieurs et dirigeants du secteur financier (La Défense). Pourvoi en cassation : 2 mois après signification de l'arrêt d'appel, devant la Chambre sociale de la Cour de cassation, avocat aux Conseils obligatoire.

   Délai : Appel : 1 mois. Pourvoi en cassation : 2 mois.

   Coût : Honoraires avocat en appel : équivalents ou supérieurs à la première instance. Cassation : 3 000–15 000 € HT avec avocat aux Conseils.

   Intervenant : Cour d'appel de Versailles (Pôle social) · Cour de cassation (Chambre sociale) · Avocat aux Conseils.

Délais à connaître

• Prescription de l'action en contestation du licenciement

  Durée : 12 mois

  Point de départ : Notification de la rupture du contrat de travail (LRAR).

  Source : Article L1471-1 du Code du travail

• Prescription spécifique — licenciement économique

  Durée : 12 mois

  Point de départ : Dernière réunion du CSE (collectif) ou notification du licenciement (individuel).

  Source : Article L1235-7 du Code du travail

• Délai entre convocation et entretien préalable

  Durée : 5 jours ouvrables minimum

  Point de départ : Présentation de la lettre de convocation au salarié.

  Source : Article L1232-2 du Code du travail

• Délai de notification du licenciement

  Durée : 2 jours ouvrables minimum après l'entretien

  Point de départ : Date de l'entretien préalable.

  Source : Article L1232-6 du Code du travail

• Appel d'un jugement du CPH

  Durée : 1 mois

  Point de départ : Notification du jugement.

  Source : Article R1461-1 du Code du travail

Tribunaux compétents

• Conseil de prud'hommes de Versailles

  5 place André-Mignot, BP 436, 78004 Versailles Cedex, FR

  Litiges individuels salarié/employeur nés du contrat de travail. Compétence : travail exécuté dans le ressort du CPH de Versailles (ouest des Yvelines).

  Tél : +33 1 39 07 39 98

  Site officiel
• Tribunal judiciaire de Versailles

  5 place André-Mignot, 78011 Versailles Cedex, FR

  Juge départiteur du CPH en cas de partage de voix. Contentieux connexes au licenciement : travail dissimulé, diffamation, demandes dirigées contre les organes de représentation.

  Tél : +33 1 39 07 39 07

  Site officiel
• Cour d'appel de Versailles — Pôle social (Chambre sociale)

  5 rue Carnot, 78000 Versailles, FR

  Appels des jugements des CPH de Versailles, Nanterre, Boulogne-Billancourt, Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Pontoise, Argenteuil, Montmorency, Chartres, Dreux. Chambre sociale très active compte tenu du bassin économique (La Défense, pôles tech des Yvelines).

  Site officiel

Barèmes et montants

• Barème Macron — entreprises ≥ 11 salariés (extraits article L1235-3) : 1 an : 1–2 mois · 5 ans : 3–6 mois · 10 ans : 3–10 mois · 20 ans : 3–15,5 mois · 30 ans : 3–20 mois (Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise.)
  Source : Article L1235-3 du Code du travail
• Barème Macron — entreprises < 11 salariés (plancher réduit) : Plancher : 0,5 mois (0–1 an) à 2,5 mois (10 ans et plus) (Montants minimaux dérogatoires pour les TPE. Plafonds identiques au régime général.)
  Source : Article L1235-3, alinéa 2 du Code du travail
• Licenciement nul — indemnité plancher : Minimum 6 mois de salaire (Nullité pour violation d'une liberté fondamentale, harcèlement moral/sexuel, discrimination, dénonciation de crimes/délits, exercice d'un mandat, grossesse/maternité.)
  Source : Article L1235-3-1 du Code du travail
• Indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois par année pour les 10 premières, 1/3 de mois au-delà (Due à tout salarié licencié hors faute grave ou lourde, avec au moins 8 mois d'ancienneté. Cumulable avec l'indemnité pour licenciement abusif.)
  Source : Article L1234-9 et R1234-2 du Code du travail
• Barème indicatif de conciliation devant le BCO : 2 mois (< 2 ans) à 24 mois (> 30 ans) de salaire (Indemnité forfaitaire proposée en cas d'accord amiable devant le bureau de conciliation et d'orientation, en fonction de l'ancienneté.)
  Source : Article D1235-21 du Code du travail