Licenciement sans cause réelle et sérieuse à Paris : cadre légal, barème Macron et procédure prud'homale

Sources juridiques

• Article L.1232-1 Code du travail — cause réelle et sérieuse — « Tout licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. »
• Article L.1232-2 Code du travail — entretien préalable — « Convocation à un entretien préalable avant toute décision. »
• Article L.1232-6 Code du travail — notification du licenciement — « Notification par lettre recommandée avec avis de réception. »
• Article L.1234-1 Code du travail — préavis de licenciement — « Préavis selon ancienneté : 1 mois, 2 mois ou plus. »
• Article L.1234-5 Code du travail — indemnité compensatrice de préavis — « Indemnité due si dispense d'exécution du préavis. »
• Article L.1234-9 Code du travail — indemnité légale de licenciement — « Indemnité due dès huit mois d'ancienneté ininterrompue. »
• Article R.1234-2 Code du travail — taux de l'indemnité légale — « 1/4 mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà. »
• Article L.1235-1 Code du travail — office du juge prud'homal — « Le juge apprécie la régularité et le caractère réel et sérieux. »
• Article L.1235-2 Code du travail — irrégularité de procédure — « Indemnité plafonnée à un mois de salaire pour irrégularité. »
• Article L.1235-3 Code du travail — barème Macron — « Indemnité comprise entre montants minimaux et maximaux selon ancienneté. »
• Article L.1235-3-1 Code du travail — licenciement nul, plancher 6 mois — « Indemnité minimale de six mois de salaire en cas de nullité. »
• Article L.1132-1 Code du travail — non-discrimination — « Aucun salarié ne peut être licencié de manière discriminatoire. »
• Article L.1152-1 Code du travail — harcèlement moral — « Aucun salarié ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral. »
• Article L.1471-1 Code du travail — prescription de 12 mois — « Action sur la rupture du contrat de travail prescrite par 12 mois. »
• Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 — modèles types de lettres — « Six modèles types de lettres de notification de licenciement. »
• Conseil de prud'hommes de Paris — Ministère de la Justice — « 27 rue Louis Blanc 75010 Paris, téléphone 01 40 38 52 00. »
• Conseil de prud'hommes de Paris — tribunal-de-paris.justice.fr — « Juge des litiges individuels du travail, tentative de conciliation. »
• Service-public.gouv.fr — saisir le Conseil de prud'hommes — « Procédure de saisine, formulaire CERFA, gratuité. »
• Code du travail numérique — modèles de courriers de licenciement — « Lettres types officielles du ministère du Travail. »

Procédure étape par étape

1. 1. Convocation à l'entretien préalable

   L'employeur qui envisage un licenciement pour motif personnel doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. La lettre indique l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister. L'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre.

   Délai : Délai minimum de 5 jours ouvrables entre présentation de la convocation et entretien

   Intervenant : Employeur

2. 2. Tenue de l'entretien préalable

   Lors de l'entretien, l'employeur expose les motifs envisagés et recueille les explications du salarié. Le salarié peut être assisté par un autre salarié de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale. L'entretien est un moment d'échange ; aucune décision de licenciement ne peut y être prononcée.

   Intervenant : Employeur, salarié, conseiller éventuel

3. 3. Notification du licenciement

   L'employeur notifie sa décision au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre énonce les motifs invoqués et fixe les limites du litige (article L.1235-2). Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable. Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 propose six modèles types de lettres. Le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification, demander à l'employeur des précisions sur les motifs.

   Délai : Au minimum 2 jours ouvrables après l'entretien

   Intervenant : Employeur

4. 4. Préavis et fin du contrat

   Le contrat se poursuit pendant le préavis, dont la durée dépend de l'ancienneté : un mois pour une ancienneté de six mois à moins de deux ans, deux mois pour deux ans ou plus, sauf disposition conventionnelle plus favorable ou cas de faute grave ou lourde. L'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution du préavis ; il lui verse alors une indemnité compensatrice de préavis (article L.1234-5). Le salarié perçoit également une indemnité légale de licenciement dès huit mois d'ancienneté (articles L.1234-9 et R.1234-2).

   Délai : 1 ou 2 mois selon ancienneté

   Intervenant : Employeur, salarié

5. 5. Saisine du Conseil de prud'hommes de Paris

   Le salarié qui conteste le bien-fondé ou la régularité du licenciement saisit le Conseil de prud'hommes de Paris (27 rue Louis Blanc, 75010 Paris) par requête déposée au greffe ou adressée par lettre recommandée. La saisine est gratuite ; l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en première instance. Le greffe convoque les parties à l'audience de conciliation et d'orientation (BCO).

   Délai : 12 mois à compter de la notification (article L.1471-1)

   Coût : Gratuit

   Intervenant : Salarié, Conseil de prud'hommes de Paris

6. 6. Phase de conciliation et d'orientation

   Le bureau de conciliation et d'orientation tente de concilier les parties. À Paris, le taux de conciliation est faible (environ 5 %). En cas d'échec, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, dans la formation appropriée (référé, juge unique, formation paritaire ou départage). Le délai d'audiencement au fond est en moyenne de 14 mois à Paris.

   Délai : Délai d'audiencement moyen à Paris : 14 mois

   Intervenant : Bureau de conciliation et d'orientation, parties

7. 7. Jugement au fond et application du barème Macron

   Le bureau de jugement statue sur le caractère réel et sérieux du licenciement. S'il juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié avec maintien des avantages acquis. En cas de refus de l'une des parties, il alloue une indemnité dans les limites du barème de l'article L.1235-3 (entre 0,5 et 20 mois selon ancienneté et taille de l'entreprise). Si le licenciement est jugé nul (article L.1235-3-1), le barème est écarté et le plancher est de six mois de salaire.

   Intervenant : Bureau de jugement

8. 8. Appel devant la Cour d'appel de Paris

   L'appel des jugements du Conseil de prud'hommes de Paris est porté devant le pôle social de la Cour d'appel de Paris (8 boulevard du Palais, 75001 Paris). Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. La représentation par avocat est obligatoire devant la Cour d'appel. Un pourvoi en cassation est ensuite possible, dans un délai de deux mois, devant la Chambre sociale de la Cour de cassation.

   Délai : 1 mois pour l'appel ; 2 mois pour le pourvoi en cassation

   Intervenant : Cour d'appel de Paris (pôle social), Cour de cassation

Délais à connaître

• Délai entre convocation et entretien préalable

  Durée : 5 jours ouvrables minimum

  Point de départ : Première présentation de la lettre de convocation

  Source : Article L.1232-2 du Code du travail

• Délai entre entretien préalable et notification du licenciement

  Durée : 2 jours ouvrables minimum

  Point de départ : Date prévue de l'entretien préalable

  Source : Article L.1232-6 du Code du travail

• Préavis de licenciement

  Durée : 1 mois (6 mois à 2 ans d'ancienneté) ou 2 mois (2 ans et plus)

  Point de départ : Première présentation de la lettre de notification

  Source : Article L.1234-1 du Code du travail

• Demande de précision des motifs par le salarié

  Durée : 15 jours

  Point de départ : Notification du licenciement

  Source : Article L.1235-2 du Code du travail ; article R.1232-13 du Code du travail (créé par décret n° 2017-1820)

• Prescription pour contester le licenciement

  Durée : 12 mois

  Point de départ : Notification de la rupture du contrat de travail (réception de la lettre)

  Source : Article L.1471-1 du Code du travail (issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017)

• Délai d'audiencement au fond — Conseil de prud'hommes de Paris

  Durée : Environ 14 mois en moyenne

  Point de départ : Saisine du Conseil de prud'hommes

  Source : Articles L.1454-1 et suivants du Code du travail

• Délai d'appel d'un jugement prud'homal

  Durée : 1 mois

  Point de départ : Notification du jugement

  Source : Articles 538 et 901 du Code de procédure civile ; article R.1461-1 du Code du travail

• Délai du pourvoi en cassation

  Durée : 2 mois

  Point de départ : Notification de l'arrêt de la Cour d'appel

  Source : Article 612 du Code de procédure civile

Tribunaux compétents

• Conseil de prud'hommes de Paris

  27 rue Louis Blanc, 75010 Paris, France

  Compétence territoriale exclusive pour les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail entre salariés et employeurs de droit privé sur le ressort de Paris (lieu d'exécution du contrat ou siège de l'entreprise). Composé de cinq sections (encadrement, industrie, commerce, agriculture, activités diverses). Tente une conciliation avant tout jugement. Statue en dernier ressort jusqu'à 5 000 €, à charge d'appel au-delà. Greffe ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h. Courriel : cph-paris@justice.fr.

  Tél : +33 1 40 38 52 00

  Site officiel
• Cour d'appel de Paris — Pôle social (chambres 6-1 à 6-13)

  8 boulevard du Palais, 75001 Paris, France

  Juridiction d'appel des jugements rendus par le Conseil de prud'hommes de Paris lorsque la demande excède 5 000 € ou est indéterminée. Délai d'appel d'un mois à compter de la notification (15 jours pour les ordonnances de référé). Représentation par avocat obligatoire. Le pôle social est composé de plusieurs chambres spécialisées en droit du travail.

  Tél : +33 1 44 32 52 52

  Site officiel
• Cour de cassation — Chambre sociale

  5 quai de l'Horloge, 75001 Paris, France

  Statue sur les pourvois formés contre les arrêts de la Cour d'appel en matière sociale. Délai de pourvoi de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt. Représentation par un avocat aux Conseils (avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État) obligatoire. Ne juge pas les faits mais le droit ; peut casser et renvoyer devant une autre Cour d'appel.

  Tél : +33 1 44 32 50 50

  Site officiel
• Défenseur des droits — Délégation Paris

  TSA 90716, 75334 Paris Cedex 07, France

  Reçoit et instruit les réclamations des salariés s'estimant victimes de discrimination ou de harcèlement à l'occasion d'un licenciement. Peut formuler des recommandations, présenter des observations devant le juge prud'homal, ou solliciter une médiation. Saisine gratuite et confidentielle. N'est pas une juridiction et ne rend pas de décision contraignante.

  Tél : +33 9 69 39 00 00

  Site officiel

Barèmes et montants

• Barème Macron (article L.1235-3) — entreprises de 11 salariés et plus : Indemnité minimale de 1 mois (1 an d'ancienneté) à 3 mois (2 ans), maximale de 1 mois (moins d'1 an) à 20 mois (30 ans et plus) de salaire brut. Exemples : 6 ans = 3 à 8 mois ; 10 ans = 3 à 10 mois ; 20 ans = 3 à 15,5 mois ; 29 ans et plus = 3 à 20 mois. (Barème Macron (article L.1235-3) — entreprises de 11 salariés et plus)
  Source : Article L.1235-3 du Code du travail ; Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 et n° 21-15.247 (conformité au droit international)
• Barème Macron — entreprises de moins de 11 salariés : Plancher plus bas, plafond identique. Exemples : 1 an = 0,5 à 1 mois ; 5 ans = 1,5 à 6 mois ; 10 ans = 2,5 à 10 mois. Plafond global identique au tableau principal au-delà de 11 ans. (Barème Macron — entreprises de moins de 11 salariés)
  Source : Article L.1235-3, alinéa 4, du Code du travail
• Indemnité minimale en cas de licenciement nul : Au moins 6 mois de salaire brut, sans plafond légal applicable (Indemnité minimale en cas de licenciement nul)
  Source : Article L.1235-3-1 du Code du travail (cas de discrimination, harcèlement moral ou sexuel, violation d'une liberté fondamentale, salarié protégé, grossesse, accident du travail)
• Indemnité légale de licenciement (motif personnel non disciplinaire) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 de mois par année au-delà (Indemnité légale de licenciement (motif personnel non disciplinaire))
  Source : Articles L.1234-9 et R.1234-2 du Code du travail (due dès 8 mois d'ancienneté)
• Indemnité pour irrégularité de procédure (cause réelle et sérieuse) : Plafonnée à 1 mois de salaire (Indemnité pour irrégularité de procédure (cause réelle et sérieuse))
  Source : Article L.1235-2, alinéa 5, du Code du travail
• Indemnité compensatrice de préavis : Équivalente au salaire qu'aurait perçu le salarié pendant le préavis non exécuté (1 ou 2 mois selon ancienneté) (Indemnité compensatrice de préavis)
  Source : Article L.1234-5 du Code du travail
• Indemnité compensatrice de congés payés : Égale à la rémunération que le salarié aurait perçue durant ses congés payés acquis non pris (Indemnité compensatrice de congés payés)
  Source : Articles L.3141-28 et L.3141-29 du Code du travail