Licenciement sans cause réelle et sérieuse — Conseil de prud'hommes de Nanterre

Le conseil de prud'hommes de Nanterre, situé à l'extension du tribunal judiciaire (6 rue Pablo-Néruda, 92020 Nanterre), est l'un des plus sollicités de France en matière de contentieux individuel du travail, en raison de la forte densité de sièges sociaux présents sur son ressort (La Défense, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt). En cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1232-1 du Code du travail, le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification pour saisir la juridiction (L1471-1). Si le juge retient l'absence de cause, il ordonne l'indemnisation selon le barème fixé par l'article L1235-3 (barème Macron issu de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017), plancher et plafond modulés selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise. Lorsque le licenciement est entaché d'une nullité (discrimination, harcèlement, violation d'une liberté fondamentale, lanceur d'alerte), le plafond du barème est écarté par l'article L1235-3-1 et une indemnité minimale de six mois de salaire est due. L'appel se porte devant la chambre sociale de la cour d'appel de Versailles. La présente page récapitule la procédure intégrale, les délais, les indemnités chiffrées et les adresses utiles, vérifiées au 23 avril 2026.

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Sources juridiques

Procédure étape par étape

  1. 1. Convocation à l'entretien préalable

    L'employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. Le salarié peut se faire assister par une personne de l'entreprise ou, à défaut d'institutions représentatives, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale.

    Délai : 5 jours ouvrables minimum avant l'entretien

    Coût : Gratuit

    Intervenant : Employeur, Salarié, Conseiller du salarié

  2. 2. Notification du licenciement

    La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, énonçant les motifs précis et matériellement vérifiables. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date de l'entretien (ou sept jours ouvrables si motif disciplinaire grave).

    Délai : 2 jours ouvrables minimum après l'entretien

    Coût : Gratuit

    Intervenant : Employeur

  3. 3. Demande de précisions des motifs (facultative)

    Le salarié peut, dans les 15 jours suivant la notification, demander à l'employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre. L'employeur dispose de 15 jours pour répondre. Le défaut de précision peut priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

    Délai : 15 jours après la notification

    Coût : Gratuit

    Intervenant : Salarié, Employeur

  4. 4. Saisine du Conseil de prud'hommes de Nanterre

    Saisine par requête motivée déposée ou adressée au greffe du CPH de Nanterre (6 rue Pablo-Néruda, 92020 Nanterre). La requête contient les prétentions, un exposé sommaire des motifs et la liste des pièces. Le salarié est domicilié ou le contrat a été exécuté dans le ressort. La saisine peut être faite par le salarié seul ou avec l'assistance d'un avocat (non obligatoire en première instance).

    Délai : Dans les 12 mois de la notification

    Coût : Gratuit (sauf frais d'avocat ≈ 1 500 – 6 000 €)

    Intervenant : Salarié, Avocat (facultatif), Greffe CPH Nanterre

  5. 5. Audience de conciliation et d'orientation (BCO)

    Phase obligatoire devant le bureau de conciliation et d'orientation composé d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié. En cas d'échec, le dossier est renvoyé au bureau de jugement ou, en cas d'urgence, mis en état. Une conciliation aboutit à un procès-verbal exécutoire ; à défaut, la procédure continue.

    Délai : Convocation entre 3 et 6 mois après la saisine (pratique Nanterre)

    Coût : Gratuit

    Intervenant : Salarié, Employeur, Conseillers prud'homaux

  6. 6. Audience de jugement et délibéré

    Devant le bureau de jugement (4 conseillers : 2 employeurs / 2 salariés). En cas de partage des voix, renvoi devant la formation de départage présidée par un magistrat professionnel du TJ de Nanterre. Le jugement fixe les indemnités dans les limites du barème L1235-3 ou, en cas de nullité, sans plafond avec plancher L1235-3-1.

    Délai : Délibéré sous 1 à 3 mois après clôture des débats

    Coût : Gratuit

    Intervenant : Formation de jugement, Juge départiteur (éventuel)

  7. 7. Exécution provisoire et appel

    L'exécution provisoire est de droit pour certaines créances salariales (plafonnée à 9 mois de salaire pour les rappels). L'appel est formé dans le mois de la notification du jugement devant la chambre sociale de la cour d'appel de Versailles (5 rue Carnot, 78000 Versailles). La représentation par avocat est obligatoire en appel.

    Délai : 1 mois pour former appel

    Coût : Frais d'avocat variables ; timbre fiscal 225 € (CPC, art. 1635 bis P)

    Intervenant : Salarié, Employeur, Avocats, CA Versailles

  8. 8. Pourvoi en cassation éventuel

    Pourvoi devant la chambre sociale de la Cour de cassation (5 quai de l'Horloge, 75001 Paris) dans les 2 mois de la signification de l'arrêt d'appel. Représentation obligatoire par un avocat aux Conseils. Le pourvoi n'a pas d'effet suspensif sauf exception.

    Délai : 2 mois à compter de la signification

    Coût : Avocat aux Conseils (honoraires libres, souvent 6 000 – 15 000 €)

    Intervenant : Partie succombante, Avocat aux Conseils

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