Divorce et séparation — Juge aux affaires familiales de Nanterre

Sources juridiques

• Article 229 du Code civil — Cas de divorce — « Le divorce peut être prononcé en cas : 1° Soit de consentement mutuel ; 2° Soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; 3° Soit d'altération définitive du lien conjugal ; 4° Soit de faute. »
• Articles 229-1 à 229-4 — Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire — « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. »
• Article 230 du Code civil — Homologation en cas d'enfant mineur demandant audition
• Article 232 du Code civil — Vérification du consentement libre et éclairé
• Article 233 du Code civil — Divorce accepté — « Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. »
• Article 237 du Code civil — Altération définitive du lien conjugal
• Article 238 du Code civil — Délai d'un an de séparation — « L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. »
• Article 242 du Code civil — Divorce pour faute — « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
• Article 270 du Code civil — Prestation compensatoire — « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. »
• Article 271 du Code civil — Critères de la prestation compensatoire
• Article 296 du Code civil — Séparation de corps
• Article 306 du Code civil — Effets de la séparation de corps
• Article 515-7 du Code civil — Dissolution du PACS
• Article 1070 du Code de procédure civile — Compétence territoriale du JAF — « Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : – le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; – si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs... »
• Article 1107 du Code de procédure civile — Procédure unifiée de divorce
• Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 — Réforme du divorce — « Suppression de la phase de conciliation préalable ; procédure de divorce unifiée à compter du 1er janvier 2021 ; délai d'altération du lien conjugal ramené de deux ans à un an. »
• Article 746 du Code général des impôts — Droit de partage 1,1 % — « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %. »

Procédure étape par étape

1. 1. Choix de la forme de divorce

   Quatre voies sont ouvertes. Le consentement mutuel extrajudiciaire suppose un accord total sur la rupture et ses effets (enfants, patrimoine, prestation compensatoire). Le divorce accepté requiert l'accord sur le principe de la rupture, les juges tranchant les effets. L'altération définitive du lien conjugal exige une séparation d'au moins un an. Le divorce pour faute suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage.

   Délai : Aucun préalable légal ; en pratique : phase de négociation 1-6 mois

   Coût : Variable selon la voie (consentement mutuel : moins onéreux)

   Intervenant : Époux, Avocats (un par époux en consentement mutuel)

2. 2. Rédaction de la convention (consentement mutuel) ou de l'assignation (voies judiciaires)

   Consentement mutuel : la convention, rédigée par les avocats, règle tous les effets (résidence des enfants, pensions, prestation compensatoire, partage). Voies judiciaires : assignation en divorce devant le JAF de Nanterre avec demandes précises et sommaire des faits.

   Délai : Réflexion obligatoire 15 jours (consentement mutuel) entre projet et signature

   Coût : Honoraires avocat : 1 500 – 5 000 € par avocat (consentement mutuel) / variable en contentieux

   Intervenant : Époux, Avocats, Notaire (si immeuble ou régime matrimonial liquidable)

3. 3. Signature de la convention et dépôt chez le notaire (consentement mutuel)

   La convention, contresignée par les avocats, est déposée au rang des minutes d'un notaire dans les 7 jours. Le dépôt confère date certaine et force exécutoire au divorce. La production d'une mention en marge de l'acte de mariage se fait par l'officier d'état civil à partir de l'attestation notariale.

   Délai : Dépôt sous 7 jours de la signature

   Coût : Émoluments notariaux forfaitaires : ~50 € TTC (tarif décret 2020)

   Intervenant : Notaire, Avocats, Époux

4. 4. Assignation ou requête conjointe devant le JAF (voies contentieuses)

   La demande est portée devant le JAF du pôle famille du TJ Nanterre (6 rue Pablo-Néruda). Depuis la loi 2019-222, la phase de tentative de conciliation a été supprimée au profit d'une audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP). L'assignation doit contenir une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

   Délai : Délai d'audiencement AOMP : 3 à 8 mois (pratique TJ Nanterre)

   Coût : Avocat obligatoire (honoraires 2 500 – 10 000 €)

   Intervenant : Époux, Avocats, JAF TJ Nanterre

5. 5. Audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)

   Le JAF statue sur les mesures provisoires : résidence séparée, jouissance du logement, résidence des enfants, pension alimentaire, provision ad litem. Il oriente la procédure (mise en état classique ou procédure accélérée si dossier simple). Les mesures provisoires s'appliquent jusqu'au prononcé du divorce.

   Délai : 3 à 8 mois après l'assignation

   Coût : Compris dans les honoraires d'avocat

   Intervenant : JAF, Époux, Avocats

6. 6. Mise en état et jugement de divorce

   Phase d'échange des conclusions et pièces (calendrier de procédure ; en moyenne 12 à 18 mois à Nanterre pour un dossier contesté). Le JAF statue sur la cause du divorce, la prestation compensatoire, l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, le partage des biens (éventuellement renvoyé au notaire liquidateur).

   Délai : Jugement : 12 à 24 mois après l'AOMP en cas de contestation

   Coût : Variable

   Intervenant : JAF, Avocats, Notaire liquidateur (éventuel)

7. 7. Liquidation du régime matrimonial et partage

   Si les époux sont propriétaires d'un bien immobilier ou relèvent d'un régime de communauté, la liquidation est obligatoirement notariale. Le droit de partage fiscal de 1,1 % s'applique à l'actif net partagé. Le notaire établit l'état liquidatif ; en cas de désaccord persistant, le JAF tranche sur le rapport du notaire commis.

   Délai : 6 à 24 mois (selon complexité patrimoniale)

   Coût : Émoluments notariaux proportionnels + droit de partage 1,1 %

   Intervenant : Notaire, Époux, Avocats, Éventuellement JAF

8. 8. Appel et voies de recours

   Appel dans le mois de la signification du jugement devant la chambre civile (pôle famille) de la cour d'appel de Versailles (5 rue Carnot, 78000). La représentation par avocat est obligatoire. Pourvoi en cassation sous 2 mois devant la 1re chambre civile de la Cour de cassation.

   Délai : Appel : 1 mois / Cassation : 2 mois

   Coût : Avocat obligatoire (appel et cassation)

   Intervenant : Parties, Avocats, CA Versailles, Cour de cassation

Délais à connaître

• Délai de réflexion obligatoire — divorce par consentement mutuel

  Durée : 15 jours

  Point de départ : Transmission du projet de convention par l'avocat à son client

  Source : Article 229-4 du Code civil

• Délai de séparation effective — altération du lien conjugal

  Durée : 1 an

  Point de départ : Début de la cessation de la communauté de vie

  Source : Article 238 du Code civil

• Dépôt notarial de la convention

  Durée : 7 jours

  Point de départ : Signature de la convention

  Source : Article 229-1 al. 2 du Code civil

• Appel du jugement de divorce

  Durée : 1 mois

  Point de départ : Signification du jugement

  Source : Article 538 du CPC

• Prescription de l'action en révision de la prestation compensatoire (rente)

  Durée : Sans délai mais conditions strictes

  Point de départ : Changement important dans les ressources ou les besoins

  Source : Article 276-3 du Code civil

• Prescription de l'action en partage

  Durée : Imprescriptible

  Point de départ : Sans objet (le droit de demander le partage ne se prescrit pas)

  Source : Article 815 du Code civil

Tribunaux compétents

• Tribunal judiciaire de Nanterre — Pôle Famille (JAF)

  6 rue Pablo-Néruda, 92020 Nanterre Cedex (extension du TJ), FR

  Tél : 01 40 97 10 10 (standard TJ Nanterre)

• Cour d'appel de Versailles — Chambre civile / Pôle famille

  5 rue Carnot, 78000 Versailles, FR

  Tél : 01 39 07 39 07

• Cour de cassation — 1re chambre civile

  5 quai de l'Horloge, 75001 Paris, FR

  Tél : 01 44 32 50 50

  Site officiel
• Chambre des notaires des Hauts-de-Seine

  11 rue Chauveau-Lagarde, 92200 Neuilly-sur-Seine, FR

  Tél : 01 47 45 00 00

  Site officiel

Barèmes et montants

• Droit de partage fiscal : 1,1 % (Taux depuis le 1er janvier 2022 (auparavant 1,8 %). S'applique en cas de partage de biens lors du divorce.)
  Source : Article 746 du CGI
• Émoluments notariaux — dépôt de convention de divorce par consentement mutuel : ≈ 50 € TTC (Tarif forfaitaire (décret n° 2020-179 du 28 février 2020 modifié))
  Source : Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 — Tarif des notaires
• Méthodes indicatives de calcul de la prestation compensatoire : Référentiel Pirrone-Stéphane ou méthode Axel (usages de la chambre sociale) (Aucun barème légal contraignant. Le JAF apprécie in concreto en tenant compte de la durée du mariage, de l'âge, de l'état de santé, des ressources et des droits à la retraite (art. 271 C. civ.).)
  Source : Article 271 du Code civil
• Pension alimentaire pour enfant — table de référence du ministère de la Justice : Table indicative 2026 disponible sur justice.fr (Barème indicatif selon le revenu du débiteur, le nombre d'enfants et le mode de résidence (classique, réduit, alterné). Le juge conserve son pouvoir d'appréciation.)
  Source : Table de référence — Ministère de la Justice