Recouvrement de créances à Rouen — du rappel amiable à l'exécution forcée

Sources juridiques

• Article 1231-6 du Code civil — intérêts moratoires — « Intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sans justification de perte. »
• Article 1344 du Code civil — formes de la mise en demeure — « Sommation ou acte portant interpellation suffisante ; ou exigibilité si le contrat le prévoit. »
• Article 1344-1 du Code civil — effet sur l'intérêt moratoire — « La mise en demeure fait courir l'intérêt moratoire au taux légal. »
• Article 2224 du Code civil — prescription quinquennale de droit commun — « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans. »
• Article L218-2 du Code de la consommation — prescription biennale — « Action des professionnels pour biens ou services fournis aux consommateurs : deux ans. »
• Article L110-4 du Code de commerce — prescription commerciale — « Obligations entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants : cinq ans. »
• Article L441-10 du Code de commerce — pénalités de retard B2B — « Taux plancher des pénalités : trois fois le taux d'intérêt légal professionnel. »
• Articles 1405 à 1425 CPC — injonction de payer — « Requête unilatérale, ordonnance, signification, opposition dans le mois. »
• Article L111-3 CPCE — liste des titres exécutoires — « Décisions de justice, actes notariés revêtus de la formule exécutoire, etc. »
• Article L111-4 CPCE — prescription du titre exécutoire (10 ans) — « L'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans. »
• Article L211-1 CPCE — saisie-attribution — « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. »
• Arrêté du 15 décembre 2025 — taux de l'intérêt légal S1 2026 — « 6,67 % pour les particuliers ; 2,62 % pour tous les autres cas. »
• Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 — réforme des voies d'exécution et de l'injonction de payer — « Modernisation de la procédure d'injonction de payer, en vigueur depuis le 1er avril 2026. »

Procédure étape par étape

1. 1. 1. Mise en demeure

   Acte par lequel le créancier somme le débiteur de payer dans un délai raisonnable. Préalable quasi-systématique : elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal et conditionne les dommages-intérêts de retard. À Rouen, envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, ou sommation par commissaire de justice pour force probante renforcée (la Chambre départementale des commissaires de justice de la Seine-Maritime siège à Rouen).

   Délai : Délai raisonnable laissé au débiteur (usage : 8 à 15 jours).

   Coût : LRAR : ~6 € · Sommation par commissaire de justice : 50–150 €.

   Intervenant : Créancier (ou commissaire de justice mandaté).

2. 2. 2. Phase amiable & négociation

   Relances, échéancier, médiation conventionnelle. Aucun délai légal, mais une inaction prolongée expose à la prescription. En B2B, la facture doit mentionner une pénalité de retard d'au moins trois fois le taux d'intérêt légal professionnel et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

   Délai : Libre, dans la limite du délai de prescription.

   Coût : Variable. Honoraires de société de recouvrement : 10–25 % des sommes recouvrées.

   Intervenant : Créancier, société de recouvrement, médiateur.

3. 3. 3a. Injonction de payer (créance certaine, liquide, exigible)

   Procédure non contradictoire : le créancier dépose une requête accompagnée des pièces justificatives. Le juge rend une ordonnance qui, une fois signifiée par commissaire de justice, devient titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le mois. Devant le Tribunal de commerce de Rouen (Palais des Consuls) pour les créances commerciales, devant le Tribunal judiciaire de Rouen (1 Place du Maréchal Foch) ou juge des contentieux de la protection si créance ≤ 10 000 € contre un particulier, sinon.

   Délai : Opposition du débiteur : 1 mois à compter de la signification. Exécution forcée : à l'issue d'un délai de 2 mois après signification si aucune opposition.

   Coût : Requête TAE : ~35,21 € de frais de greffe. Requête TJ / JCP : gratuite. Signification par commissaire : 50–80 €.

   Intervenant : Créancier · Greffe · Juge · Commissaire de justice.

4. 4. 3b. Assignation au fond (créance contestée ou complexe)

   Voie contradictoire classique si la créance est contestable ou si l'injonction a été rejetée. Avocat obligatoire devant le Tribunal judiciaire de Rouen pour les litiges civils supérieurs à 10 000 €. Devant le Tribunal de commerce de Rouen, représentation facultative en-dessous de 10 000 €, obligatoire au-delà. Procédure écrite, échange de conclusions, jugement susceptible d'appel à la Cour d'appel de Rouen.

   Délai : Durée moyenne constatée à Rouen : 12 à 20 mois en première instance, selon la chambre et la complexité.

   Coût : Honoraires avocat (libres) · Frais d'assignation : 80–150 € · Éventuelle contribution pour l'aide juridique.

   Intervenant : Avocat · Juge · Commissaire de justice.

5. 5. 4. Signification du titre exécutoire

   Une fois le jugement ou l'ordonnance obtenu, signification obligatoire par commissaire de justice. Elle fait courir les délais de recours (appel, opposition) et conditionne l'exécution forcée. La prescription du titre exécutoire est de 10 ans.

   Délai : Appel : 1 mois (ou 15 jours en matière commerciale) · Prescription du titre : 10 ans.

   Coût : Signification : 80–120 € selon complexité.

   Intervenant : Commissaire de justice.

6. 6. 5. Exécution forcée (saisies)

   Panel d'exécution, déclenché par commissaire de justice sur titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie-rémunération (autorisation du juge de l'exécution), saisie-vente sur meubles, saisie immobilière. À Rouen, les contestations relèvent du juge de l'exécution (JEX) du Tribunal judiciaire de Rouen.

   Délai : Contestation de la saisie-attribution : 1 mois à compter de la dénonciation au débiteur.

   Coût : Tarif réglementé du commissaire de justice · Frais à la charge du débiteur si exécution fructueuse.

   Intervenant : Commissaire de justice · Juge de l'exécution · Tiers saisi (banque, employeur).

Délais à connaître

• Prescription civile de droit commun

  Durée : 5 ans

  Point de départ : Jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'agir.

  Source : Article 2224 du Code civil

• Prescription commerciale

  Durée : 5 ans

  Point de départ : Naissance de l'obligation entre commerçants ou commerçant/non-commerçant.

  Source : Article L110-4 du Code de commerce

• Opposition à ordonnance d'injonction de payer

  Durée : 1 mois

  Point de départ : Signification à personne ; à défaut, premier acte signifié à personne ou première mesure d'exécution rendant les biens indisponibles.

  Source : Article 1416 du Code de procédure civile

• Contestation d'une saisie-attribution

  Durée : 1 mois

  Point de départ : Dénonciation de la saisie au débiteur par commissaire de justice.

  Source : Article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution

• Prescription du titre exécutoire

  Durée : 10 ans

  Point de départ : Date à laquelle la décision acquiert force exécutoire (notification + formule exécutoire).

  Source : Article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution

Tribunaux compétents

• Tribunal judiciaire de Rouen

  1 Place du Maréchal Foch, BP 1058, 76037 Rouen, FR

  Créances civiles contre un particulier > 10 000 € · Juge de l'exécution (contestations de saisies) · Chambre civile et chambre des référés · Ressort de la cour d'appel de Rouen.

  Tél : +33 2 35 52 88 70

  Site officiel
• Juge des contentieux de la protection — Tribunal judiciaire de Rouen

  1 Place du Maréchal Foch, BP 1058, 76037 Rouen, FR

  Litiges civils ≤ 10 000 € · Crédits à la consommation · Baux d'habitation · Surendettement · Procédures de rétablissement personnel.

  Tél : +33 2 35 52 88 70

• Tribunal de commerce de Rouen (ex-Tribunal de commerce)

  Palais des Consuls, BP 531, 76037 Rouen, FR

  Créances commerciales · Litiges entre commerçants · Injonctions de payer B2B · Entreprises en difficulté (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation) · Compétence élargie depuis le 1er janvier 2025 (expérimentation TAE).

  Tél : +33 2 35 71 42 95

  Site officiel
• Cour d'appel de Rouen

  36 rue aux Juifs (Palais du Parlement de Normandie), 76037 Rouen Cedex 1, FR

  Appels des jugements du TJ de Rouen et du TC de Rouen en matière civile et commerciale. Ressort : Seine-Maritime, Eure.

  Tél : +33 2 35 52 87 52

  Site officiel

Barèmes et montants

• Taux d'intérêt légal — créances des particuliers (S1 2026) : 6,67 % (Créances dues à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.)
  Source : Arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (JO 26 déc. 2025)
• Taux d'intérêt légal — autres créances (S1 2026) : 2,62 % (Toutes créances autres que celles des particuliers (professionnels notamment).)
  Source : Arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (JO 26 déc. 2025)
• Pénalités de retard B2B — taux plancher (S1 2026) : 7,86 % (Factures impayées entre professionnels — minimum légal = 3× taux d'intérêt légal professionnel.)
  Source : Article L441-10, II du Code de commerce
• Indemnité forfaitaire de recouvrement B2B : 40 € (Due de plein droit par tout professionnel en retard de paiement, en sus des pénalités de retard.)
  Source : Article D441-5 du Code de commerce
• Majoration de 5 points après 2 mois : +5 points (Majoration automatique du taux légal si la décision n'est pas exécutée dans les 2 mois suivant sa signification.)
  Source : Article L313-3 du Code monétaire et financier