Dette et recouvrement — Tribunal judiciaire et Tribunal des activités économiques de Nanterre

Sources juridiques

• Article 1231-6 du Code civil — Intérêts moratoires — « Le débiteur condamné au paiement d'une somme d'argent qui a fait appel avec intention dilatoire ou abusive peut être condamné à une indemnité qui ne peut excéder cinq pour cent des sommes dues. »
• Article 1344 du Code civil — Mise en demeure — « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. »
• Article 1344-1 du Code civil — Intérêts au taux légal dès mise en demeure — « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. »
• Article 2224 du Code civil — Prescription quinquennale — « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
• Article L110-4 du Code de commerce — Prescription commerciale 5 ans
• Article L441-10 du Code de commerce — Pénalités de retard B2B — « Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ou à 3 fois le taux d'intérêt légal. »
• Article D441-5 du Code de commerce — Indemnité forfaitaire 40 € — « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. »
• Arrêté du 15 décembre 2025 — Taux d'intérêt légal S1 2026 — « Taux d'intérêt légal applicable au premier semestre 2026 : 6,67 % pour les créances des personnes physiques non professionnelles ; 2,62 % pour les autres cas. »
• Article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution — Titres exécutoires — « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire... »
• Article L111-4 du CPCE — Prescription décennale de l'exécution — « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. »
• Article L211-1 du CPCE — Saisie-attribution
• Article R211-11 du CPCE — Contestation de saisie-attribution
• Articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile — Injonction de payer
• Article 1416 du CPC — Opposition à injonction de payer — « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne. »
• Article 750 du CPC — Saisine du TJ par assignation ou requête
• Article 835 du CPC — Référé-provision — « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier. »
• Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 — Création du TAE (tribunal des activités économiques) — « Le tribunal des activités économiques succède, pour les territoires expérimentaux puis généralisés, au tribunal de commerce élargi à l'artisanat, à l'agriculture et aux professions libérales. »

Procédure étape par étape

1. 1. Mise en demeure préalable

   Lettre recommandée avec accusé de réception adressée au débiteur, identifiant précisément la créance (montant, cause, échéance) et accordant un délai pour payer (usuellement 8 à 15 jours). La mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal et marque l'exigibilité formelle. Une sommation par commissaire de justice produit les mêmes effets avec force probante renforcée.

   Délai : Avant toute action judiciaire

   Coût : Frais d'envoi ≈ 5 € / Sommation par commissaire de justice ≈ 50-80 €

   Intervenant : Créancier, Débiteur, Commissaire de justice (optionnel)

2. 2. Requête en injonction de payer

   Voie rapide et non contradictoire : requête déposée au greffe compétent (TJ Nanterre pour créance civile ≤ 10 000 € sans avocat obligatoire ; TAE Nanterre pour créance commerciale). La requête doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, contrat, bon de commande, relance). Si la créance paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer.

   Délai : Examen de la requête sous 1 à 3 mois

   Coût : TJ Nanterre : 35 € de timbre (aide jur. possible) / TAE Nanterre : 35,21 € (tarif 2026)

   Intervenant : Créancier, Greffe TJ ou TAE Nanterre

3. 3. Signification de l'ordonnance et opposition éventuelle

   L'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée au débiteur par commissaire de justice dans les 6 mois de sa date, à peine de caducité (CPC, art. 1411). Le débiteur dispose d'un mois pour former opposition devant la juridiction qui a rendu l'ordonnance ; à défaut d'opposition, l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire et devient un titre exécutoire définitif.

   Délai : Signification sous 6 mois / Opposition sous 1 mois

   Coût : Signification par commissaire de justice ≈ 40-90 €

   Intervenant : Créancier, Commissaire de justice, Débiteur

4. 4. Procédure au fond en cas d'opposition (ou saisine directe)

   En cas d'opposition, l'affaire suit la procédure ordinaire devant le TJ ou le TAE de Nanterre. Le créancier peut également choisir d'emblée la voie du référé-provision (CPC, art. 835) si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, afin d'obtenir une décision exécutoire par provision en quelques semaines.

   Délai : Délai d'audiencement : 6-18 mois (TJ) / 3-9 mois (TAE) / 1-3 mois (référé)

   Coût : Avocat obligatoire devant le TJ au-delà de 10 000 € / facultatif devant le TAE

   Intervenant : Parties, Avocats, Juge du TJ ou du TAE Nanterre

5. 5. Obtention du titre exécutoire

   Le jugement ou l'ordonnance rendu exécutoire constitue un titre au sens de l'article L111-3 CPCE. Il doit être signifié avant toute mesure d'exécution forcée. La formule exécutoire permet au commissaire de justice de procéder aux actes d'exécution.

   Délai : Variable selon la juridiction et les voies de recours

   Coût : Signification ≈ 40-90 € / frais variables selon la mesure

   Intervenant : Créancier, Commissaire de justice

6. 6. Saisie-attribution sur compte bancaire

   Mesure la plus efficace : le commissaire de justice signifie l'acte de saisie-attribution à la banque du débiteur qui est tenue de déclarer immédiatement les soldes disponibles. Les sommes sont indisponibles pendant 15 jours ouvrés (délai de contestation). À défaut de contestation, elles sont attribuées au créancier. La Banque de France est préalablement interrogée via le fichier FICOBA pour identifier les comptes.

   Délai : Blocage 15 jours ouvrés / Paiement sous 1-3 mois

   Coût : Honoraires commissaire de justice ≈ 5 à 10 % + frais fixes

   Intervenant : Commissaire de justice, Banque, Débiteur, Créancier

7. 7. Autres mesures d'exécution forcée

   Saisie des rémunérations (articles L3252-1 à L3252-13 C. trav., par requête au JEX du TJ de Nanterre), saisie-vente mobilière (signification d'un commandement, puis saisie des biens meubles non insaisissables), saisie immobilière (procédure lourde au TJ, avocat obligatoire). Le JEX de Nanterre siège au 179-191 av. Joliot-Curie.

   Délai : Variable (saisie-vente ≈ 2-4 mois ; immobilière ≈ 12-24 mois)

   Coût : Honoraires tarifés (arrêté 28 février 2020 modifié) + émoluments proportionnels

   Intervenant : Commissaire de justice, JEX TJ Nanterre, Débiteur

8. 8. Appel et pourvoi

   Appel dans le mois de la signification du jugement devant la chambre civile de la cour d'appel de Versailles (5 rue Carnot). Pourvoi en cassation sous 2 mois. Les contestations de mesures d'exécution sont de la compétence exclusive du JEX (CPCE, L213-6).

   Délai : Appel : 1 mois / Cassation : 2 mois

   Coût : Avocat obligatoire en appel et en cassation

   Intervenant : Parties, Avocat, CA Versailles, Cour de cassation

Délais à connaître

• Prescription civile de droit commun

  Durée : 5 ans

  Point de départ : Jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits

  Source : Article 2224 du Code civil

• Prescription commerciale

  Durée : 5 ans

  Point de départ : Exigibilité de la créance entre commerçants ou commerçant/non-commerçant

  Source : Article L110-4 du Code de commerce

• Prescription de l'exécution d'un titre

  Durée : 10 ans

  Point de départ : Date à laquelle le titre est devenu exécutoire

  Source : Article L111-4 du CPCE

• Opposition à injonction de payer

  Durée : 1 mois

  Point de départ : Signification de l'ordonnance (ou premier acte signifié à personne)

  Source : Article 1416 du CPC

• Signification de l'ordonnance d'injonction de payer

  Durée : 6 mois

  Point de départ : Date de l'ordonnance

  Source : Article 1411 du CPC

• Contestation d'une saisie-attribution

  Durée : 1 mois

  Point de départ : Dénonciation de la saisie au débiteur

  Source : Article R211-11 du CPCE

Tribunaux compétents

• Tribunal judiciaire de Nanterre

  179-191 avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex, FR

  Tél : 01 40 97 10 10

• Tribunal des activités économiques de Nanterre (ex-tribunal de commerce)

  4 rue Pablo-Néruda, 92020 Nanterre Cedex, FR

  Tél : 01 47 21 04 04

  Site officiel
• Cour d'appel de Versailles — Chambres civile et commerciale

  5 rue Carnot, 78000 Versailles, FR

  Tél : 01 39 07 39 07

• Cour de cassation — 1re et 2e chambres civiles, chambre commerciale

  5 quai de l'Horloge, 75001 Paris, FR

  Tél : 01 44 32 50 50

  Site officiel
• Chambre régionale des commissaires de justice (ex-huissiers) — Hauts-de-Seine

  Siège régional Île-de-France : 14 avenue de l'Opéra, 75001 Paris, FR

  Tél : 01 49 70 12 87

  Site officiel

Barèmes et montants

• Taux d'intérêt légal S1 2026 — particuliers : 6,67 % (Créance due à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels)
  Source : Arrêté du 15 décembre 2025
• Taux d'intérêt légal S1 2026 — autres cas (professionnels) : 2,62 % (Créance due à toute personne autre qu'un particulier (entreprises, B2B, collectivités))
  Source : Arrêté du 15 décembre 2025
• Pénalités de retard B2B — plancher 2026 : 7,86 % (Plancher légal B2B. Le contrat peut prévoir un taux supérieur ; à défaut de mention, taux BCE + 10 pts applicable.)
  Source : Article L441-10 du Code de commerce
• Indemnité forfaitaire de recouvrement B2B : 40 € (Due de plein droit pour toute facture impayée à échéance entre professionnels, cumulable avec pénalités)
  Source : Article D441-5 du Code de commerce
• Seuils procéduraux TJ Nanterre : 5 000 € (appel) / 10 000 € (avocat obligatoire) (En-dessous de 5 000 € : ressort = dernier ressort (pas d'appel). À partir de 10 000 € : représentation obligatoire par avocat.)
  Source : Articles R211-3-24 et 761 du CPC