Le droit français : comprendre avant d'agir

Sources juridiques

• Article L111-1 du Code de l'organisation judiciaire — indépendance — « Les juridictions judiciaires rendent leurs décisions au nom du peuple français. »
• Article L111-2 du Code de l'organisation judiciaire — égal accès et gratuité — « Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice. »
• Article L111-3 du Code de l'organisation judiciaire — délai raisonnable — « Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable. »
• Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire — compétence générale du TJ — « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée à une autre juridiction. »
• Article L311-1 du Code de l'organisation judiciaire — institution de la cour d'appel — « La cour d'appel connaît des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. »
• Article L411-2 du Code de l'organisation judiciaire — rôle de la Cour de cassation — « La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation. Elle ne connaît pas du fond des affaires. »
• Annexe Tableau IV du Code de l'organisation judiciaire — siège et ressort — « Siège et ressort des cours d'appel, tribunaux judiciaires et chambres de proximité. »
• Articles L215-1 à L215-8 COJ — droit local d'Alsace-Moselle — « Dispositions particulières applicables aux tribunaux judiciaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
• Article L1 du Code de justice administrative — ordre administratif — « La justice est rendue de façon indépendante au nom du peuple français par le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. »
• Article L211-1 du Code de justice administrative — compétence du TA — « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. »
• Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 — réforme de la justice (fusion TI/TGI → TJ) — « Création du tribunal judiciaire par fusion des TGI et TI, au 1er janvier 2020. »
• Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 — réforme de la justice commerciale (TAE) — « Transformation des tribunaux de commerce en tribunaux des activités économiques. »
• Article 66 de la Constitution — l'autorité judiciaire gardienne de la liberté — « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe. »
• Arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) — « La responsabilité qui peut incomber à l'État ne peut être régie par les principes établis dans le Code civil. »
• Loi civile du 1er juin 1924 — maintien du droit local Alsace-Moselle — « Mise en vigueur de la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

Procédure étape par étape

1. 1. 1. Identifier l'ordre juridictionnel compétent

   Première question stratégique devant tout litige français : le différend relève-t-il de l'ordre judiciaire (litiges entre personnes privées, sauf exception) ou de l'ordre administratif (litiges opposant une personne à l'administration) ? Ce choix détermine les délais, les règles de procédure, les juges et les voies de recours. En cas de conflit de compétence, le Tribunal des conflits tranche. L'arrêt Blanco (1873) fonde cette dualité.

   Délai : À arbitrer avant toute saisine. Une erreur d'ordre entraîne incompétence et perte de temps.

   Coût : Consultation avocat : 150–500 € HT.

   Intervenant : Avocat · Tribunal des conflits si ambiguïté.

2. 2. 2. Identifier la juridiction de premier degré compétente

   Dans l'ordre judiciaire, le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun depuis la fusion TI/TGI du 1er janvier 2020 (164 TJ). Juridictions spécialisées : CPH (travail, 210), TAE (commercial), JAF (famille), JCP (≤ 10 000 €, crédit conso, baux). Dans l'ordre administratif, le TA est juge de droit commun (42 TA).

   Délai : Compétence matérielle : définie par la loi. Compétence territoriale : domicile du défendeur principe.

   Coût : Voir pages domaine pour frais de greffe spécifiques.

   Intervenant : Greffe · Juge de la mise en état · Avocat.

3. 3. 3. Identifier la cour d'appel de rattachement

   36 cours d'appel en France métropolitaine et outre-mer. Points d'attention : Marseille, Nice, Toulon → CA Aix-en-Provence. Nantes → CA Rennes. Lille → CA Douai. Strasbourg → CA Colmar. Metz conserve une CA monodépartementale. Outre-mer : CA Fort-de-France, CA Basse-Terre, CA Saint-Denis, CA Cayenne, CA Nouméa, CA Papeete.

   Délai : Appel : 1 mois civil (art. 538 CPC), 10 jours correctionnel (art. 498 CPP).

   Coût : Honoraires avocat en appel : équivalents à la première instance.

   Intervenant : Cour d'appel · Avocat.

4. 4. 4. Voies de recours suprêmes — Cour de cassation et Conseil d'État

   La Cour de cassation (Paris) statue sur les pourvois contre les arrêts des cours d'appel. Six chambres. Elle ne juge pas le fond mais contrôle l'application du droit. Le Conseil d'État est le juge suprême de l'ordre administratif. Avocat aux Conseils obligatoire dans les deux cas.

   Délai : Pourvoi civil : 2 mois. Pourvoi pénal : 5 jours francs. Cassation administrative : 2 mois.

   Coût : Avocat aux Conseils : 3 000–30 000 € HT.

   Intervenant : Cour de cassation · Conseil d'État · Avocat aux Conseils.

5. 5. 5. Prescriptions — règles nationales uniformes

   Délais nationaux, identiques sur tout le territoire. Civil : 5 ans (art. 2224), 10 ans dommage corporel (art. 2226), 10 ans titre exécutoire (L111-4 CPCE). Pénal : 6 ans délits, 20 ans crimes, 1 an contraventions. Commercial : 5 ans. Consommation : 2 ans. Administratif : 2 mois recours excès de pouvoir.

   Délai : Variable selon matière.

   Coût : Pas de coût spécifique à la vérification.

   Intervenant : Avocat — vérification de prescription obligatoire avant toute saisine.

6. 6. 6. Territoires à droit local

   Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) : livre foncier, loi sur les associations 1908, droit du travail local, régime de sécurité sociale spécifique, procédure de partage judiciaire, exécution forcée notariale, faillite civile. Outre-mer : adaptations selon les territoires.

   Délai : À vérifier pour tout litige localisé.

   Coût : Consultation spécialisée : 200–600 € HT.

   Intervenant : Avocat ou notaire spécialisé droit local.

Délais à connaître

• Appel — matière civile

  Durée : 1 mois

  Point de départ : Signification du jugement.

  Source : Article 538 du Code de procédure civile

• Appel — matière correctionnelle

  Durée : 10 jours

  Point de départ : Prononcé du jugement contradictoire.

  Source : Article 498 du Code de procédure pénale

• Pourvoi en cassation — civil

  Durée : 2 mois

  Point de départ : Signification de l'arrêt d'appel.

  Source : Article 612 du Code de procédure civile

• Pourvoi en cassation — pénal

  Durée : 5 jours francs

  Point de départ : Prononcé ou signification de l'arrêt d'appel.

  Source : Article 568 du Code de procédure pénale

• Recours pour excès de pouvoir

  Durée : 2 mois

  Point de départ : Notification de la décision ou publication pour les actes réglementaires.

  Source : Article R421-1 du Code de justice administrative

• Prescription civile de droit commun

  Durée : 5 ans

  Point de départ : Connaissance des faits permettant d'agir.

  Source : Article 2224 du Code civil

Tribunaux compétents

• Cour de cassation

  5 quai de l'Horloge, 75001 Paris, FR

  Juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Six chambres. Pourvois en cassation.

  Tél : +33 1 44 32 50 50

  Site officiel
• Conseil d'État

  1 place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, FR

  Juridiction suprême de l'ordre administratif.

  Tél : +33 1 40 20 80 00

  Site officiel
• Tribunal des conflits

  1 place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, FR

  Règle les conflits de compétence entre ordres judiciaire et administratif.

• Conseil constitutionnel

  2 rue de Montpensier, 75001 Paris, FR

  Contrôle de constitutionnalité des lois (a priori et a posteriori via QPC).

  Tél : +33 1 40 15 30 00

  Site officiel

Barèmes et montants

• Taux de ressort — seuil d'appel en matière civile : 5 000 € (En-dessous, jugement rendu en premier et dernier ressort.)
  Source : Article R211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire
• Seuil d'avocat obligatoire — tribunal judiciaire : 10 000 € (Au-dessus, représentation par avocat obligatoire.)
  Source : Article 760 du Code de procédure civile
• Nombre de juridictions — ordre judiciaire : 36 cours d'appel · 164 tribunaux judiciaires · 210 conseils de prud'hommes (Maillage territorial 2026.)
  Source : Annexe Tableau IV du Code de l'organisation judiciaire
• Nombre de juridictions — ordre administratif : 42 tribunaux administratifs · 9 cours administratives d'appel · 1 Conseil d'État (Maillage territorial 2026.)
  Source : Code de justice administrative