Liège — juridictions civiles et procédure de l'arrondissement

Sources juridiques

• Tribunal de première instance de Liège — adresses officielles — « Rue de Bruxelles 2-3, 4000 Liège, Annexe Nord du Palais de Justice. »
• Tribunal de première instance de Liège — divisions et ressort — « Trois divisions : Liège, Huy et Verviers. »
• Tribunal de l'entreprise de Liège — division Liège, Annexe Sud — « Palais de Justice, Annexe Sud, Place Saint-Lambert 30/003. »
• Tribunal du travail de Liège — division Liège, coordonnées officielles — « Place Saint-Lambert 30/0004, 4000 Liège, troisième étage. »
• Cour d'appel de Liège — adresse officielle — « Place Saint-Lambert 16, 4000 Liège. »
• Tribunal du travail de Liège — divisions et ressort élargi — « Huit divisions : Liège, Verviers, Huy, Namur, Dinant, Arlon, Marche, Neufchâteau. »
• Article 2262bis du Code civil — prescription des actions personnelles — « Les actions personnelles sont prescrites par dix ans. »
• Loi du 7 février 2024 portant le livre 6 du Code civil — « Responsabilité extracontractuelle ; entrée en vigueur le 1er janvier 2025. »
• Loi du 15 juin 1935 — emploi des langues en matière judiciaire (Wallonie) — « Procédure en français pour les juridictions de la région wallonne. »
• Loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles — « Loi-cadre ayant fondé la réforme territoriale de 2014. »
• Tribunal de l'entreprise de Liège — division Verviers — « Rue du Tribunal 4, 4800 Verviers. »
• Annuaire des cours et tribunaux belges — « Vue d'ensemble des juridictions belges et de leurs ressorts. »

Procédure étape par étape

1. 1. Détermination de la division territorialement compétente

   Le tribunal de première instance de Liège est divisé en trois divisions territoriales : Liège (cantons de Fléron, Grâce-Hollogne, Herstal, les quatre cantons de Liège, Saint-Nicolas, Seraing, Sprimont, Visé, Waremme), Huy (canton de Huy et canton de Huy-Hannut) et Verviers (cantons de Limbourg-Aubel, Malmedy-Spa-Stavelot, Verviers-Herve, Verviers). Le justiciable choisit la division en fonction du domicile du défendeur.

   Intervenant : Justiciable, assisté d'un avocat

2. 2. Mise en demeure préalable et interruption de la prescription

   Avant toute action en recouvrement ou en responsabilité, l'envoi recommandé d'une mise en demeure par avocat ou huissier interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai d'un an. Cette étape est utile pour fixer le point de départ des intérêts moratoires.

   Intervenant : Avocat ou huissier de justice

3. 3. Choix de la juridiction matériellement compétente

   Selon la nature du litige, l'affaire est portée devant le tribunal de première instance (Annexe Nord), le tribunal de l'entreprise (Annexe Sud) ou le tribunal du travail (Annexe Sud) de Liège. Pour les petits litiges civils, la justice de paix du canton concerné est compétente jusqu'à 5.000 €.

   Intervenant : Avocat

4. 4. Introduction de l'instance et inscription au rôle

   L'action est introduite par citation d'huissier ou requête contradictoire au greffe compétent. Les dépôts par voie électronique sont privilégiés via les plateformes officielles DPA-Deposit (avocats) et e-Deposit (citoyens et entreprises).

   Intervenant : Huissier de justice ou greffe

5. 5. Audience d'introduction et mise en état

   À l'audience d'introduction, le juge prend la cause en délibéré si elle est en état ou fixe les délais d'échange des conclusions. Une orientation vers la médiation ou la conciliation est proposée dans les divisions de Liège, Namur et Verviers du tribunal du travail depuis 2018.

   Intervenant : Juge et conseils

6. 6. Voies de recours : appel devant la Cour d'appel de Liège

   L'appel des jugements rendus en premier ressort est porté devant la Cour d'appel de Liège, place Saint-Lambert 16, dans le délai d'un mois à dater de la signification. La cour exerce son ressort sur les provinces de Liège, Namur et Luxembourg.

   Intervenant : Avocat

Délais à connaître

• Prescription des actions personnelles (droit commun)

  Durée : 10 ans

  Point de départ : Jour où naît le droit à l'action

  Source : Article 2262bis, § 1er, alinéa 1er du Code civil

• Prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle

  Durée : 5 ans (butoir 20 ans)

  Point de départ : Jour suivant celui où la victime a connu le dommage et l'identité du responsable

  Source : Article 2262bis, § 1er, alinéas 2 et 3 du Code civil

• Délai d'appel en matière civile

  Durée : 1 mois

  Point de départ : Signification du jugement

  Source : Article 1051 du Code judiciaire

• Délai de pourvoi en cassation civile

  Durée : 3 mois

  Point de départ : Signification de la décision attaquée

  Source : Article 1073 du Code judiciaire

• Heures d'ouverture des greffes liégeois

  Durée : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h00

  Point de départ : Jours ouvrables (lundi à vendredi, hors jours fériés)

  Source : Arrêté royal du 10 août 2001 fixant les heures d'ouverture des greffes

• Délai de mise en état (échange de conclusions)

  Durée : Variable selon ordonnance du juge

  Point de départ : Audience d'introduction

  Source : Article 747 du Code judiciaire

Tribunaux compétents

• Tribunal de première instance de Liège — division Liège

  Rue de Bruxelles 2/3 (Annexe Nord du Palais de Justice), 4000 Liège, BE

  Cantons de Fléron, Grâce-Hollogne, Herstal, les quatre cantons de Liège, Saint-Nicolas, Seraing, Sprimont, Visé et Waremme.

  Site officiel
• Tribunal de l'entreprise de Liège — division Liège

  Place Saint-Lambert 30/003 (Annexe Sud du Palais de Justice), 4000 Liège, BE

  Litiges entre entreprises, faillites, réorganisation judiciaire pour la division de Liège ; chambre des entreprises en difficulté à Liège, Namur et Neufchâteau.

  Site officiel
• Tribunal du travail de Liège — division Liège

  Place Saint-Lambert 30/0004 (Annexe Sud du Palais de Justice, 3e étage), 4000 Liège, BE

  Ressort élargi sur les provinces de Liège, Luxembourg et Namur, structuré en huit divisions (Liège, Verviers, Huy, Namur, Dinant, Arlon, Marche-en-Famenne, Neufchâteau).

  Tél : +32 4 222 71 79

  Site officiel
• Cour d'appel de Liège

  Place Saint-Lambert 16, 4000 Liège, BE

  Ressort des provinces de Liège, Namur et Luxembourg.

  Site officiel
• Cour du travail de Liège

  Place Saint-Lambert 30, 4000 Liège, BE

  Appel des décisions du tribunal du travail de Liège (8 divisions) et du tribunal du travail d'Eupen.

  Site officiel

Barèmes et montants

• Indemnité de procédure — actions non évaluables en argent (montants de base 2007) : Base 1.200 € — minimum 75 € — maximum 10.000 € (indexés) (Toutes actions civiles non évaluables en argent devant les juridictions liégeoises.)
  Source : Arrêté royal du 26 octobre 2007, article 3
• Compétence générale de la justice de paix (plafond) : 5.000 € (Litiges civils ordinaires de proximité.)
  Source : Article 590 du Code judiciaire
• Indexation des indemnités de procédure : Liées à l'indice des prix à la consommation (base 2004, indice de départ 105,78) (Tous les montants visés aux articles 2 à 4 de l'AR du 26 octobre 2007.)
  Source : Arrêté royal du 26 octobre 2007, article 8 (modifié par AR du 16 mai 2024)