Charleroi — juridictions civiles et procédure de la division

Sources juridiques

• Tribunal de première instance du Hainaut — division Charleroi, adresse officielle — « Avenue Général Michel 2, Boîte 1, 6000 Charleroi. »
• Tribunal de première instance du Hainaut — divisions et ressort — « Trois divisions : Charleroi, Mons et Tournai. »
• Tribunal de première instance du Hainaut — coordonnées des trois divisions — « Charleroi 071/236.511, Mons 065/356.511, Tournai 069/251.711. »
• Tribunal de première instance du Hainaut — division Charleroi, présentation — « Greffes ouverts du lundi au vendredi en matinée et après-midi. »
• Cour d'appel de Mons — adresse officielle — « Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons. »
• Article 2262bis du Code civil — prescription des actions personnelles — « Les actions personnelles sont prescrites par dix ans. »
• Loi du 7 février 2024 portant le livre 6 du Code civil — « Responsabilité extracontractuelle ; entrée en vigueur le 1er janvier 2025. »
• Loi du 15 juin 1935 — emploi des langues en matière judiciaire — « Procédure en français pour la région wallonne. »
• Arrêté royal du 26 octobre 2007 — indemnités de procédure — « Tarif des indemnités de procédure article 1022 Code judiciaire. »
• Annuaire des cours et tribunaux belges — « La cour d'appel de Mons couvre la province du Hainaut. »
• Loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire — « Loi-cadre fondant la réforme territoriale du 1er avril 2014. »
• Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail — « Loi applicable devant le tribunal du travail de Charleroi. »

Procédure étape par étape

1. 1. Détermination de la compétence territoriale (division)

   L'affaire relève de la division de Charleroi du tribunal de première instance du Hainaut lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire des cantons de Beaumont-Chimay-Merbes-le-Château, Binche, les cinq cantons de Charleroi, Châtelet, Fontaine-l'Évêque, Seneffe ou Thuin. À défaut, l'affaire est portée devant la division de Mons ou celle de Tournai.

   Intervenant : Justiciable, assisté d'un avocat

2. 2. Mise en demeure préalable

   L'envoi recommandé d'une mise en demeure par avocat ou huissier de justice interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai d'un an. Cette étape est conseillée pour le recouvrement de créances et les actions en responsabilité.

   Intervenant : Avocat ou huissier de justice

3. 3. Choix de la juridiction matériellement compétente

   Pour les litiges civils ordinaires, le tribunal de première instance siège au Palais de Justice avenue Général Michel. Pour les contentieux commerciaux et les faillites, le tribunal de l'entreprise siège au Palais du Verre adjacent. Pour les contentieux du travail et de la sécurité sociale, le tribunal du travail siège également au Palais du Verre. Les petits litiges relèvent des justices de paix de Charleroi I et II.

   Intervenant : Avocat

4. 4. Introduction de l'instance

   L'action est introduite par citation d'huissier ou requête contradictoire au greffe compétent. Le dépôt par voie électronique est encouragé via les plateformes officielles (DPA-Deposit pour les avocats, e-Deposit pour les citoyens et entreprises).

   Intervenant : Huissier de justice ou greffe

5. 5. Audience d'introduction et mise en état

   À l'audience d'introduction, le juge prend la cause en délibéré ou fixe les délais d'échange des conclusions selon l'article 747 du Code judiciaire. Des mesures provisoires peuvent être ordonnées en référé devant le président du tribunal.

   Intervenant : Juge et conseils

6. 6. Voie de recours : appel devant la Cour d'appel de Mons

   L'appel des jugements rendus en premier ressort par les juridictions de Charleroi est porté devant la Cour d'appel de Mons (rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons), dans le délai d'un mois à dater de la signification du jugement. La Cour d'appel de Mons a pour ressort exclusif la province du Hainaut.

   Intervenant : Avocat

Délais à connaître

• Prescription des actions personnelles (droit commun)

  Durée : 10 ans

  Point de départ : Jour où naît le droit à l'action

  Source : Article 2262bis, § 1er, alinéa 1er du Code civil

• Prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle

  Durée : 5 ans (butoir 20 ans)

  Point de départ : Jour suivant celui où la victime a connu le dommage et l'identité du responsable

  Source : Article 2262bis, § 1er, alinéas 2 et 3 du Code civil

• Délai d'appel en matière civile

  Durée : 1 mois

  Point de départ : Signification du jugement

  Source : Article 1051 du Code judiciaire

• Délai de pourvoi en cassation civile

  Durée : 3 mois

  Point de départ : Signification de la décision attaquée

  Source : Article 1073 du Code judiciaire

• Heures d'ouverture des greffes du Hainaut

  Durée : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h00

  Point de départ : Jours ouvrables (lundi à vendredi)

  Source : Arrêté royal du 10 août 2001 fixant les heures d'ouverture des greffes

• Délai pour interruption de la prescription par mise en demeure

  Durée : Nouveau délai d'un an à compter de la mise en demeure

  Point de départ : Date de l'envoi recommandé

  Source : Article 2244, § 2 du Code civil

Tribunaux compétents

• Tribunal de première instance du Hainaut — division Charleroi

  Avenue Général Michel 2, Boîte 1 (Palais de Justice), 6000 Charleroi, BE

  Cantons de Beaumont-Chimay-Merbes-le-Château, Binche, les cinq cantons de Charleroi, Châtelet, Fontaine-l'Évêque, Seneffe et Thuin.

  Tél : +32 71 23 65 11

  Site officiel
• Tribunal de l'entreprise du Hainaut — division Charleroi

  Avenue Général Michel 2 (Palais du Verre), 6000 Charleroi, BE

  Litiges entre entreprises, faillites et procédures de réorganisation judiciaire pour la division de Charleroi (Livre XX du Code de droit économique).

  Site officiel
• Tribunal du travail du Hainaut — division Charleroi

  Avenue Général Michel 2 (Palais du Verre), 6000 Charleroi, BE

  Litiges en droit du travail, sécurité sociale et règlement collectif de dettes pour la division carolorégienne du tribunal du travail du Hainaut.

  Site officiel
• Cour d'appel de Mons

  Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons, BE

  Ressort exclusif de la province du Hainaut.

  Site officiel
• Cour du travail de Mons

  Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons, BE

  Appel des décisions du tribunal du travail du Hainaut (divisions de Charleroi, Mons, La Louvière, Tournai et autres).

  Site officiel

Barèmes et montants

• Indemnité de procédure — actions non évaluables en argent (montants de base 2007) : Base 1.200 € — minimum 75 € — maximum 10.000 € (indexés) (Toutes actions civiles non évaluables en argent devant les juridictions carolorégiennes.)
  Source : Arrêté royal du 26 octobre 2007, article 3
• Compétence générale de la justice de paix (plafond) : 5.000 € (Litiges civils ordinaires de proximité (justices de paix Charleroi I et II).)
  Source : Article 590 du Code judiciaire
• Indexation des indemnités de procédure : Liées à l'indice des prix à la consommation (base 2004, indice de départ 105,78) (Tous les montants visés aux articles 2 à 4 de l'AR du 26 octobre 2007.)
  Source : Arrêté royal du 26 octobre 2007, article 8 (modifié par AR du 16 mai 2024)