Bruxelles — juridictions civiles et procédure de l'arrondissement bilingue

Sources juridiques

• Loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles — « Loi opérant le dédoublement des tribunaux de Bruxelles. »
• Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire — « Régime linguistique de l'arrondissement bruxellois aux articles 4 à 7. »
• Article 4 § 1er de la loi du 15 juin 1935 — choix initial de la langue de procédure — « Acte introductif au choix du demandeur en agglomération bruxelloise. »
• Tribunal de première instance francophone de Bruxelles — adresses officielles — « Sections réparties dans quatre bâtiments autour de la place Poelaert. »
• Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles — règlement particulier 2020 — « Siège principal au Palais de Justice Thémis, boulevard de Waterloo. »
• Tribunal du travail francophone de Bruxelles — coordonnées officielles — « Place Poelaert 3, boîte 3, 1000 Bruxelles. »
• Cour du travail de Bruxelles — adresse officielle — « Place Poelaert 3, boîte 1, 1000 Bruxelles. »
• Cour de cassation — accès et coordonnées — « Palais de Justice, Place Poelaert 1, 1000 Bruxelles. »
• Article 2262bis du Code civil — prescription des actions personnelles — « Les actions personnelles sont prescrites par dix ans. »
• Loi du 7 février 2024 portant le livre 6 du Code civil — responsabilité extracontractuelle — « Entrée en vigueur le 1er janvier 2025. »
• Annuaire des cours et tribunaux belges — « Vue d'ensemble des juridictions belges et de leurs ressorts. »
• Service public fédéral Justice — portail officiel — « Portail institutionnel du SPF Justice. »

Procédure étape par étape

1. 1. Détermination de la compétence territoriale et linguistique

   L'arrondissement de Bruxelles s'étend sur les dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Toute action portant sur un défendeur domicilié dans cette agglomération relève des tribunaux bruxellois. Le demandeur choisit librement le français ou le néerlandais comme langue de procédure si le défendeur y est domicilié, sous réserve du droit du défendeur de demander un changement.

   Intervenant : Demandeur, le cas échéant assisté d'un avocat

2. 2. Saisine de la juridiction dédoublée correspondante

   Selon la langue choisie, la cause est portée soit devant le tribunal de première instance francophone, le tribunal de l'entreprise francophone, le tribunal du travail francophone ou leurs équivalents néerlandophones (Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg / ondernemingsrechtbank / arbeidsrechtbank). Les deux tribunaux sont autonomes et disposent chacun de leur greffe et de leur président.

   Intervenant : Avocat, huissier de justice

3. 3. Demande de changement ou de renvoi linguistique (le cas échéant)

   Le défendeur peut demander, avant toute défense, le renvoi devant la juridiction de l'autre régime linguistique ou le changement de langue de procédure. Le juge ne peut refuser cette demande pour un défendeur domicilié dans l'agglomération bruxelloise que si elle contredit la langue de la majorité des pièces pertinentes ou la langue de la relation de travail.

   Intervenant : Défendeur, par requête motivée

4. 4. Mise en demeure préalable et interruption de la prescription

   Pour les créances civiles ordinaires, l'envoi recommandé d'une mise en demeure par avocat ou huissier interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai d'un an. Cette étape conditionne fréquemment l'évaluation des intérêts moratoires et des frais.

   Intervenant : Avocat ou huissier de justice

5. 5. Introduction de l'instance et inscription au rôle

   L'action est introduite par citation d'huissier ou requête contradictoire au greffe compétent. Le greffe central du tribunal civil francophone se situe au bâtiment Montesquieu, rue des Quatre Bras 13. Le greffe du tribunal de l'entreprise francophone se trouve au Palais de Justice Thémis, boulevard de Waterloo 70.

   Intervenant : Huissier ou greffe sur instruction de l'avocat

6. 6. Audience d'introduction et fixation des délais

   À l'audience d'introduction, le juge prend la cause en délibéré si elle est en état, ou fixe les délais d'échange des conclusions selon l'article 747 du Code judiciaire. Des mesures provisoires peuvent être ordonnées en référé devant le président du tribunal compétent.

   Intervenant : Juge et conseils des parties

7. 7. Voies de recours : appel devant la Cour d'appel de Bruxelles

   L'appel des jugements rendus par les tribunaux civils, de l'entreprise et de la famille bruxellois est porté devant la Cour d'appel de Bruxelles, qui dispose elle-même de chambres francophones et néerlandophones. Le délai d'appel est d'un mois à dater de la signification du jugement.

   Intervenant : Avocat

Délais à connaître

• Prescription des actions personnelles (droit commun)

  Durée : 10 ans

  Point de départ : Jour où naît le droit à l'action

  Source : Article 2262bis, § 1er, alinéa 1er du Code civil

• Prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle

  Durée : 5 ans (butoir 20 ans)

  Point de départ : Jour suivant celui où la victime a connu le dommage et l'identité du responsable

  Source : Article 2262bis, § 1er, alinéas 2 et 3 du Code civil

• Délai d'appel en matière civile

  Durée : 1 mois

  Point de départ : Signification du jugement

  Source : Article 1051 du Code judiciaire

• Demande de changement de langue de procédure (Bruxelles)

  Durée : Avant toute défense

  Point de départ : Audience d'introduction

  Source : Loi du 15 juin 1935, article 4 § 1er, alinéa 2

• Délai de pourvoi en cassation civile

  Durée : 3 mois

  Point de départ : Signification de la décision attaquée

  Source : Article 1073 du Code judiciaire

• Heures d'ouverture des greffes bruxellois

  Durée : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h00

  Point de départ : Jours ouvrables (lundi à vendredi)

  Source : Arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes

Tribunaux compétents

• Tribunal de première instance francophone de Bruxelles — section civile

  Rue des Quatre Bras 13 (Bâtiment Montesquieu), 1000 Bruxelles, BE

  Compétence civile générale pour l'arrondissement de Bruxelles, en langue française.

  Site officiel
• Tribunal de première instance francophone de Bruxelles — section correctionnelle

  Place Poelaert 1 (Palais de Justice), 1000 Bruxelles, BE

  Compétence pénale (délits) pour l'arrondissement de Bruxelles, en langue française.

  Site officiel
• Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles

  Boulevard de Waterloo 70 (Palais de Justice Thémis), 1000 Bruxelles, BE

  Litiges entre entreprises, faillites, réorganisation judiciaire (Livre XX CDE), pour l'arrondissement de Bruxelles en langue française. Greffe des personnes morales : avenue du Pont de Luttre 74, 1190 Forest.

  Tél : +32 2 557 76 51

  Site officiel
• Tribunal du travail francophone de Bruxelles

  Place Poelaert 3, boîte 3, 1000 Bruxelles, BE

  Litiges en droit du travail, sécurité sociale et règlement collectif de dettes, pour l'arrondissement de Bruxelles en langue française.

  Site officiel
• Cour d'appel de Bruxelles

  Place Poelaert 1 (Palais de Justice), 1000 Bruxelles, BE

  Ressort des provinces du Brabant wallon, du Brabant flamand et de la Région de Bruxelles-Capitale.

  Site officiel
• Cour du travail de Bruxelles

  Place Poelaert 3, boîte 1, 1000 Bruxelles, BE

  Appel des décisions des tribunaux du travail du ressort (Bruxelles francophone, Bruxelles néerlandophone, Brabant wallon, Louvain).

  Site officiel
• Cour de cassation de Belgique

  Place Poelaert 1 (Palais de Justice), 1000 Bruxelles, BE

  Compétence sur l'ensemble du territoire belge ; juridiction suprême (article 147 de la Constitution).

  Tél : +32 2 508 62 63

  Site officiel

Barèmes et montants

• Indemnité de procédure — actions non évaluables en argent (montants de base 2007) : Base 1.200 € — minimum 75 € — maximum 10.000 € (indexés) (Actions civiles non évaluables en argent devant toute juridiction de l'arrondissement.)
  Source : Arrêté royal du 26 octobre 2007, article 3
• Compétence d'attribution — tribunal de l'entreprise francophone, première chambre : Demandes excédant 8.750 € (Demandes commerciales générales sans compétence spécifique attribuée à une autre chambre.)
  Source : Règlement particulier du tribunal de l'entreprise francophone (ordonnance du 1er janvier 2020)
• Compétence d'attribution — tribunal de l'entreprise francophone, troisième chambre : Demandes n'excédant pas 1.860 € ou non évaluables (Petits litiges commerciaux et demandes non chiffrables.)
  Source : Règlement particulier du tribunal de l'entreprise francophone (ordonnance du 1er janvier 2020)