Belgique — cartographie du système juridique civil

Sources juridiques

• Article 2262bis du Code civil belge — prescription des actions personnelles et extracontractuelles — « Les actions personnelles sont prescrites par dix ans. »
• Article 2262 du Code civil belge — prescription trentenaire des actions réelles — « Toutes les actions réelles sont prescrites par trente ans. »
• Loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription — « Loi entrée en vigueur le 27 juillet 1998. »
• Loi du 7 février 2024 portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil — « Les articles 1382 à 1386bis de l'ancien Code civil sont abrogés. »
• Loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil — « Entrée en vigueur le 1er janvier 2023. »
• Article 229 du Code civil belge — divorce pour désunion irrémédiable — « Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable. »
• Article 230 du Code civil belge — divorce par consentement mutuel — « Les époux peuvent divorcer par consentement mutuel. »
• Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail — « Loi réglant les contrats d'ouvrier, d'employé, de représentant et de domestique. »
• Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés — « Loi rapprochant les règles de préavis et de jour de carence. »
• Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire — « Loi consolidée jusqu'au 24 mai 2024. »
• Article 147 de la Constitution belge — Cour de cassation — « Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation. »
• Arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure (article 1022 Code judiciaire) — « Tarif des indemnités, indexé conformément à l'article 8. »
• Annuaire officiel des cours et tribunaux belges — « La Belgique compte cinq ressorts de cour d'appel. »
• Portail Juportal — banque de données de la jurisprudence belge — « Banque de données officielle de l'Ordre judiciaire belge. »
• Service public fédéral Justice — réforme du Code civil — « Présentation officielle des livres successifs du nouveau Code civil. »

Procédure étape par étape

1. 1. Identification de la juridiction territorialement et matériellement compétente

   Le justiciable détermine la juridiction compétente en fonction de la nature du litige (civil, commercial, social, pénal), de son montant et du domicile du défendeur. La Belgique compte douze arrondissements judiciaires, chacun pourvu d'un tribunal de première instance, d'un tribunal de l'entreprise et d'un tribunal du travail.

   Intervenant : Justiciable, le cas échéant assisté d'un avocat

2. 2. Détermination de la langue de la procédure

   La langue est imposée par la loi du 15 juin 1935. En région unilingue (Wallonie : français ; Flandre : néerlandais ; cantons germanophones : allemand), la langue suit la région. Dans l'arrondissement de Bruxelles, le défendeur peut demander le changement de langue ou le renvoi devant la juridiction de l'autre régime linguistique selon les règles fixées aux articles 4 et suivants de la loi.

   Intervenant : Demandeur, et défendeur en cas de demande de changement de langue

3. 3. Vérification des délais de prescription

   Avant toute action, le justiciable contrôle que sa demande n'est pas prescrite. Pour les actions personnelles, le délai de droit commun est de dix ans (article 2262bis § 1er, alinéa 1er du Code civil). Pour la responsabilité extracontractuelle, le délai est de cinq ans à partir de la connaissance du dommage et de l'identité du responsable, avec un délai butoir de vingt ans à compter du fait générateur.

   Intervenant : Demandeur

4. 4. Mise en demeure préalable

   La mise en demeure adressée au débiteur, par envoi recommandé avec accusé de réception émanant d'un avocat ou d'un huissier de justice, interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai d'un an. Cette étape conditionne fréquemment la recevabilité ou l'évaluation de l'indemnisation au fond.

   Intervenant : Avocat ou huissier de justice mandaté par le créancier

5. 5. Introduction de l'instance

   L'action est introduite par citation d'huissier ou, dans les cas prévus par la loi, par requête contradictoire déposée au greffe. La citation contient la désignation des parties, l'objet et les moyens de la demande, et est inscrite au rôle moyennant paiement du droit de mise au rôle.

   Intervenant : Huissier de justice ou greffe, sur instruction de l'avocat

6. 6. Audience d'introduction et mise en état

   À l'audience d'introduction, le juge fixe les délais d'échange des conclusions selon l'article 747 du Code judiciaire ou prend la cause en délibéré si elle est en état. Des mesures provisoires (référé, expertise judiciaire) peuvent être ordonnées en parallèle.

   Intervenant : Juge et conseils des parties

7. 7. Jugement ou arrêt et notification

   La décision est rendue après plaidoiries et délibéré. Elle est notifiée par pli judiciaire ou signifiée par exploit d'huissier. La signification fait courir les délais de recours.

   Intervenant : Greffe ou huissier de justice

8. 8. Voies de recours : appel et cassation

   L'appel est porté devant la cour d'appel territorialement compétente dans le délai d'un mois à dater de la signification. Le pourvoi en cassation est introduit devant la Cour de cassation à Bruxelles dans un délai de trois mois en matière civile et de quinze jours en matière pénale. La cassation ne juge pas le fond mais le respect du droit.

   Intervenant : Avocat à la cour de cassation pour les pourvois civils

Délais à connaître

• Prescription des actions personnelles (droit commun)

  Durée : 10 ans

  Point de départ : Jour où naît le droit à l'action

  Source : Article 2262bis, § 1er, alinéa 1er du Code civil

• Prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle

  Durée : 5 ans (butoir 20 ans)

  Point de départ : Jour suivant celui où la victime a eu connaissance du dommage et de l'identité du responsable

  Source : Article 2262bis, § 1er, alinéas 2 et 3 du Code civil

• Prescription des actions réelles

  Durée : 30 ans

  Point de départ : Jour où le droit pouvait être exercé

  Source : Article 2262 du Code civil

• Délai d'appel en matière civile

  Durée : 1 mois

  Point de départ : Signification du jugement

  Source : Article 1051 du Code judiciaire

• Délai de pourvoi en cassation en matière civile

  Durée : 3 mois

  Point de départ : Signification de la décision attaquée

  Source : Article 1073 du Code judiciaire

• Délai de pourvoi en cassation en matière pénale

  Durée : 15 jours

  Point de départ : Prononcé de la décision

  Source : Article 423 du Code d'instruction criminelle

• Séparation de fait pour divorce conjoint pour désunion irrémédiable

  Durée : 6 mois

  Point de départ : Cessation effective de la vie commune

  Source : Article 229, § 2 du Code civil

• Séparation de fait pour divorce unilatéral pour désunion irrémédiable

  Durée : 1 an

  Point de départ : Cessation effective de la vie commune

  Source : Article 229, § 3 du Code civil

Tribunaux compétents

• Cour de cassation de Belgique

  Place Poelaert 1, 1000 Bruxelles, BE

  Compétence sur l'ensemble du territoire belge ; juridiction suprême de l'ordre judiciaire (article 147 de la Constitution).

  Tél : +32 2 508 62 63

  Site officiel
• Cour d'appel de Bruxelles

  Place Poelaert 1, 1000 Bruxelles, BE

  Ressort des provinces du Brabant wallon, du Brabant flamand et de la Région de Bruxelles-Capitale.

  Site officiel
• Cour d'appel de Liège

  Place Saint-Lambert 16, 4000 Liège, BE

  Ressort des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg.

  Site officiel
• Cour d'appel de Mons

  Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons, BE

  Ressort de la province du Hainaut.

  Site officiel
• Cour d'appel d'Anvers

  Waalsekaai 35A, 2000 Anvers, BE

  Ressort des provinces d'Anvers et de Limbourg.

  Site officiel
• Cour d'appel de Gand

  Koophandelsplein 23, 9000 Gand, BE

  Ressort des provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale.

  Site officiel

Barèmes et montants

• Indemnité de procédure — actions non évaluables en argent (montants de base 2007) : Base 1.200 € — minimum 75 € — maximum 10.000 € (indexés) (Toutes actions civiles non évaluables en argent ; montants indexés conformément à l'article 8 de l'AR du 26 octobre 2007.)
  Source : Arrêté royal du 26 octobre 2007, article 3 ; loi du 21 avril 2007 sur la répétibilité
• Cautionnement maximal du travailleur : Équivalent de 6 mois de rémunération (plafond) (Contrat de travail prévoyant un cautionnement à charge du travailleur.)
  Source : Loi du 3 juillet 1978, article 23, alinéa 4
• Indexation des indemnités de procédure : Liées à l'indice des prix à la consommation (base 2004, indice de départ 105,78 — mars 2007) (Tous les montants visés aux articles 2 à 4 de l'AR du 26 octobre 2007.)
  Source : Arrêté royal du 26 octobre 2007, article 8 (modifié par l'AR du 16 mai 2024)